La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ont présenté hier en conseil des ministres une communication sur l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité.

Rappel de la chronologie

Dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014, qui posait les bases de la sécurisation des parcours professionnels avec le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle, le compte personnel d'activité (CPA) est un droit nouveau ouvert à chacun pour l’aider à construire son projet professionnel, à changer de voie et à rebondir en cas de difficulté.

Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Il est officiellement entré en vigueur le 1^er janvier 2017. Le portail numérique le rendant accessible sera officiellement ouvert au public le 12 janvier , date à la quelle  le Premier Ministre, Bernard Cazeneuve, officialisera le lancement du compte personnel d’activité et de sa plate-forme numérique.

Le CPA, c'est quoi ?

Comme il a été rappelé au conseil des ministres, le CPA est constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen. Il regroupe l’ensemble de ces dispositifs dans un service unique, facile d’accès pour l’utilisateur, qui lui permet de mobiliser ses droits au service d’un projet professionnel.

Trois principes ont guidé la conception du CPA.

• L’universalité : le CPA est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans.

Dès 2017, il bénéficie aux salariés du secteur privé, aux agents publics (y compris ceux des organismes consulaires) et aux chômeursi.

À compter du 1^er janvier 2018, il devrait être étendu à tous les travailleurs indépendants. Attachés à la personne, les droits inscrits sur le CPA ne sont jamais perdus en cas de changement d’emploi ou de statut.

• La justice sociale : le CPA apporte plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin. Les salariés peu qualifiés bénéficient de droits renforcés (48 heures de droits à formation par an au lieu de 24 heures, dans la limite d’un plafond de 400 heures au lieu de 150 heures).

Les jeunes sortis sans diplôme du système éducatif ont le droit d’effectuer gratuitement une formation qualifiante, le nombre d’heures nécessaire étant inscrit sur leur CPA.

Les salariés exposés à un facteur de pénibilité bénéficient chaque année de l’équivalent de 100 heures de droits à formation. Enfin, les personnes qui s’engagent dans des activités bénévoles ou volontaires (service civique, réserves, activité de maître d’apprentissage et responsabilités associatives bénévoles) ont droit à 20 heures supplémentaires par an.

• L’autonomie de la personne : cette dernière décide du moment et de la manière dont elle utilise ses droits. La mise en œuvre du CPA lui ouvre des possibilités nouvelles d’utilisation de son compte personnel de formation, désormais mobilisable non seulement pour suivre une formation mais aussi pour faire un bilan de compétences ou être accompagnée dans un projet de création d’entreprise.

Grâce au conseil en évolution professionnelle, l'intéressé peut, à tout moment de sa réflexion et gratuitement, être accompagné dans la construction et la mise en œuvre de son projet professionnel et être aidé dans l’utilisation de son CPA.

Pour ce faire, il peut prendre contact avec les organismes de conseil en évolution professionnelle, notamment les cinq opérateurs ou réseaux nationaux désignés par la loi (Pôle Emploi, missions locales, APEC, Cap Emploi et OPACIF/FONGECIF).

Les services numériques du CPA, élaborés avec des « start-ups », constituent des outils supplémentaires pour identifier ses compétences, définir son projet professionnel ou trouver l’organisme de formation correspondant à son projet.

Un conseil d’orientation du CPA a été installé le 10 novembre. Il rassemble l’État, les partenaires sociaux et les conseils régionaux.

Des groupes de travail ont été constitués sur des chantiers clefs de la mise en œuvre de la réforme, comme l’accompagnement, l’information des utilisateurs et les systèmes d’information.

Les ministres concernés ont précisé que le gouvernement lancera prochainement la concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité, prévue par l’article 42 de la loi du 8 août 2016.

Pour autant, en l'état, et selon l’entourage de la ministre de la Fonction publique, l’ordonnance relative à la fonction publique ne devrait, être publiée qu’au courant du mois de février et les fonctionnaires devront patienter jusqu’au 1^er janvier 2018 pour bénéficier de toutes les fonctionnalités du service « Moncompteactivite.gouv.fr », service qui doit permettre aux titulaires d’un compte d’effectuer des recherches de formation ou encore de consulter les droits de leur compte personnel de formation.