Le 8 décembre, les partenaires sociaux de la branche mutualité ont finalisé un avenant (n° 22) modifiant le chapitre 15 et les annexes 4 et 5 de la convention collective relatifs à la prévoyance.

Il a déjà été signé par la CFDT et la CGT, ce qui le rend opposable aux adhérents de l’UGEM dès le 1^er janvier 2018 et non sujet à opposition, du fait des pourcentages d’audience cumulés de ces deux organisations au niveau de la branche.

À l’issue d’une négociation qui a débuté au printemps 2017, les membres de la CPPNI se sont accordés sur une rénovation portant amélioration des garanties au titre du décès, tout en maintenant le niveau des garanties au titre de l’incapacité et de l’invalidité à l’identique.

Ces ajustements ont été opérés à isocoût, les taux de cotisations et leur répartition globale entre employeurs et salariés étant maintenus au niveau antérieur. Les négociateurs ont notamment été guidés par une volonté d’assurer une certaine équité entre les salariés, marquée par une convergence des tranches A et B sur les capitaux décès ou par une référence au plafond de la sécurité sociale sur les rentes éducation qui ont par ailleurs été totalement rénovées.

Parallèlement, et au terme d’une procédure d’appel d’offre lancée au mois de juin, les partenaires sociaux ont finalement sélectionné MUTEX, dans le cadre d’une recommandation comme opérateur de prévoyance.

Pour les entreprises appliquant la convention collective qui choisiront cet organisme assureur, le bénéfice d’un fonds de solidarité, assorti d’un règlement spécifique déjà arrêté, sera ouvert dès le 1^er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’avenant n° 22.