Le procès pénal (*) de sept anciens dirigeants de France Télécom s’ouvrira le 6 mai pour juger du harcèlement moral subi par les 39 salariés victimes (dont 18 suicides entre 2007 et 2010) du plan de suppression de 22 000 emplois. La mise en danger de la vie d’autrui et le délit d’entrave n’ont pas été retenus. C’était il y a plus de dix ans et France Télécom comptait alors 80 % de fonctionnaires, dont 40 000 avaient déjà quitté l’entreprise entre 1996 et 2006 dans le cadre du congé de fin de carrière avec départ à partir de 55 ans.
 

À l’époque, un PSE était socialement inacceptable pour les fonctionnaires et pour les syndicats qui les représentaient. Pas question d’ouvrir la porte à des départs, volontaires ou non.
 

En attendant, le statut de fonctionnaire censé être plus protecteur que le droit privé s’est en définitive révélé l’être beaucoup moins dès lors que les règles de la mobilité interne ont été appliquées à la lettre…

Mais au-delà de l’acceptabilité sociale, il était juridiquement impossible d’appliquer un PSE à des fonctionnaires. Il aurait fallu que les fonctionnaires de France Télécom soient détachés au sein de la SA pour que le droit privé puisse s’appliquer à eux.
 

(*) Parties civiles : CFE-CGC, CGT, SUD, CFDT, CFTC, FO, ADSPro (Association d'aide aux victimes et aux organisations confrontées aux Suicides et Dépressions professionnels) et FNATH (Association des accidentés de la vie)