Avant de finir l’année 2016, nous vous invitons à vérifier que les trois nouvelles informations-consultations du CE ont bien eu lieu en cette première année d’application ou, au moins, qu'aucun sujet économique ou social à aborder en réunion plénière avec l'employeur n'a été oublié.

Une année de trabsition ? Attention à ce qu'aucun sujet ne soit oublié. 

Nous vous rappelons que les 17 informations et consultations applicables jusqu’en 2015 ont été rassemblées en 2016 autour de 3 compétences-clefs :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,
• la situation économique et financière,
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations (différenciées en fonction du seuil d’effectif de 300 salariés) reprennent celles qui étaient précédemment fournies au CE en les intégrant dans les rubriques de la base de données unique. C’est le cas du bilan social, du rapport égalité professionnelle, du rapport annuel unique, transmis dans les entreprises de moins de 300 salariés. On est donc globalement et comme annoncé à droit constant. C’est ce qui ressort du décret du 30 juin 2016, paru, il est vrai, tardivement.

Si ces trois temps forts n’ont pas eu lieu dès cette année, nous vous invitons à vérifier qu’aucun sujet important pour votre entreprise n'a été écarté des débats en CE en se référant aux 17 informations précédemment transmises. Si des oublis apparaissent, n’hésitez pas à les mettre à l’ordre du jour du mois de décembre ou de janvier. En effet, le secrétaire du CE peut de plein droit inscrire à l'ordre du jour une information-consultation légale (article L. 2325-15 du code du travail). Il est aussi envisageable de provoquer une réunion extraordinaire sur ces éventuels manquements.

Faire de 2017 une année de plein exercice des trois temps fors du CE

La réorganisation des missions du CE autour de ces trois compétences-clefs doit être abordée dès le début de 2017, afin que 2017 soit l’année de l’appropriation entière et utile de cette réorganisation des consultations du CE dans votre entreprise.

En effet, la loi ne propose qu’un cadre général avec très peu de précisions opérationnelles mais une invitation à la négociation par le législateur.

Appliquer la loi pour votre CE permettra de :

• fixer dans un agenda social ces trois temps forts car la loi ne les positionne pas sur un calendrier, ne les articule pas l’un par rapport à l’autre, ne fixe pas la durée de chacune des procédures, ni le nombre de réunions nécessaires et n’impose pas la saisine du CHSCT ;
• vérifier que les informations fournies sont complètes et utiles, que leur exploitation à travers la base de données unique est facilitée ;
• organiser la possibilité de vous faire assister par un expert-comptable et définir la réalisation de ses missions ;
• cordonner les compétences du CE avec les négociations obligatoires, les unes faisant écho aux autres, autant se servir des apports des premières pour négocier informé.

Cela pourrait aussi permettre de maintenir des consultations séparées pour la formation ou le bilan social ou l’égalité professionnelle, notamment si vos commissions réalisent un travail approfondi et spécifique sur ces thèmes.