Retour sur le dernier CHSCT ministériel à Bercy, qui a démontré toute la pertinence de son maintien comme instance indispensable pour débattre de la sécurité, des conditions de travail et de la santé au travail. Le projet en cours au niveau de la fonction publique, d’une fusion des comités techniques et du CHSCT, serait un recul social inadmissible.

Bilan de la médecine de prévention

Les agressions (verbales et physiques, notamment dans les services d’accueil du public), les risques psychosociaux (RPS), la souffrance au travail, l’épuisement et les « burn outs » dont les agents sont victimes, sont malheureusement en progression depuis 2012 et les médecins de prévention sont toujours aussi nombreux à en témoigner.
 
Une fois de plus, ils évoquent le lien entre cette souffrance et les restructurations, les objectifs de « rentabilité », les réductions d’effectifs, de moyens et l’organisation du travail.
 
Cette analyse corrobore les exemples fréquemment cités par notre fédération à ses interlocuteurs ministériels.

• Souffrance au travail : évolution 2012-2017

(Source : rapport annuel d’activité 2017 médecine de prévention.)

Situations de souffrance exprimées par les agents :
2 940 en 2012
3 276 en 2017
+11,43 %
 
Situations de violence physique ou verbale au travail :
349 en 2012
527 en 2017
+51 %
 
Situations d’épuisement professionnel :
158 en 2012
176 en 2017
+11,39 %
 
Nombre total de suicides et taux de suicide sur 100 000 :
26 en 2012 (17,08 %)
27 en 2017 (19,20 %)
+3,85 %
 
Le nombre de suicides (27 en 2017 et 5 tentatives sur le lieu de travail) est l’illustration la plus dramatique de cette situation.

• Propositions d’aménagements de postes

Comme dans le précédent rapport annuel, moins de 50 % du nombre total de propositions d’aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions qui émanent des médecins de prévention sont acceptés et mis en œuvre 3 607 sur 7655.
 
Les refus de mise en œuvre des préconisations des médecins de prévention doivent être motivés par l’administration et communiqués aux CHSCT, ce qui est le cas d’à peine 30 d’entre eux.
 
Les visites de reprise et de pré-reprises des agents qui reprennent leur travail après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont encore trop peu nombreuses. La raison essentielle est l’important renouvellement du personnel au sein des services de RH.

Afin d’améliorer le dispositif, il est nécessaire de poursuivre la formation des services de RH à la médecine statutaire (gestion des CLM, des CLD, comité médicaux, commission de réforme…).
 
Cette formation permettrait d’améliorer l’utilisation de la fiche de liaison entre les services de RH et les médecins, celle-ci étant encore peu ou mal utilisée.

• Rectutement des médecins de prévention

Des recrutements de médecins de prévention sont nécessaires. Sans nier le contexte de réelle pénurie, notre organisation syndicale  continue de revendiquer le recrutement de médecins de prévention : aucun département ne doit en être dépourvu.
 
C’est pourquoi les ministères économique et financier doivent être attractifs quant à leur rémunération et leurs conditions de travail (cabinets médicaux dotés d’un véritable secrétariat médical, d’outils informatiques et de matériels médicaux nécessaires).

Notre fédération a tenu à rappeler son attachement au réseau ministériel des médecins de prévention qu’il faut maintenir et renforcer. D’autant que la situation est toujours inquiétante : 16 départements n’ont pas de médecin de prévention et 13 départements en sont insuffisamment pourvus. 

Une aide administrative est nécessaire. Les 116 médecins de prévention consacrent une part importante de leur temps médical à des tâches administratives, au détriment de leurs missions premières et il n’y a en tout qu’une seule secrétaire médicale (qui se trouve dans le Nord) ! Un « petit plus » : une secrétaire médicale devrait renforcer la médecine de prévention en Loire-Atlantique (44).

• Une fois de plus, nous avons aussi interpelé le ministère sur le sujet : celui-ci en est encore à l’étude d’un secrétariat à distance destiné à alléger les tâches de gestion des plannings et des prises de rendez-vous. 

Rappelons que c’est par leurs actions et leur ténacité que les élues FO à la CCP des médecins de prévention ont obtenu l’amélioration de leur grille de rémunération, le recrutement direct en CDI (et plus en deux CDD successifs de trois ans), le recrutement sur la base de leur ancien salaire lorsque la rémunération proposée par le ministère est inférieure et une prime pour les médecins exerçant dans deux départements et pour ceux qui exercent dans un département voisin dépourvu de médecin ainsi que pour les tuteurs des médecins collaborateurs.
 
Notre fédération rappelle son opposition à toute tentative de remise en cause du réseau ministériel, particulièrement à l’organisation interministérielle des médecins de prévention sous l’égide des préfets.
 
Les 4 assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP) annoncés en juillet 2017 se font attendre. Le ministère a proposé de renforcer le nombre d’ARMP qui passerait de 9 à 13, soit un ARMP par médecin coordonnateur régional (MCR). Pour nous, cette mesure d’aide et de soutien sera la bienvenue. Nous sommes intervenus sur le sujet car, à ce jour, aucun d’entre eux n’a été recruté. En réponse, il a été précisé que les 4 ARMP seraient opérationnels à partir du 1^er novembre prochain.
 
Le renforcement du réseau des infirmières se poursuit : il ne comptait plus que 26 infirmières en 2016 ; seuls 15 départements sur les 101 en disposaient ! FO finances est intervenue à maintes reprises pour dénoncer le non-remplacement systématique des départs en retraite.
 
Renversement de tendance : le ministère a remplacé 3 infirmières dès le 1^er septembre 2017 à Pantin, en Ille-et-Vilaine et en Haute-Garonne. De plus, 4 infirmières supplémentaires vont renforcer ce réseau en 2018 (dans l’Hérault, le Loiret, le Nord et le Val-de-Marne).
 
Un bon soutien pour les médecins de prévention et une bonne nouvelle pour les agents. 

Après modification du décret 82-453 quant aux entretiens infirmiers, leur doctrine d’emploi sera revue afin que les délégations d’activité des médecins de prévention aux infirmières soient prises en compte. Celles-ci feront l’objet de protocoles avec les médecins de prévention coordinateurs régionaux. Enfin, les infirmières seront intégrées aux travaux relatifs au futur dossier médical en santé au travail (DMST).

Rapport annuel 2017 de l'inspection de santé et sécurité au travail

Le rapport des ISST met le doigt sur des dysfonctionnements liés aux registres règlementaires.

Organisation des ISST en 9 pôles de compétences : 22 inspecteurs de santé et de sécurité au travail (ISST) dont une coordonnatrice nationale sont en charge de 6 départements en moyenne. Afin de pouvoir répondre aux questions de plus en plus techniques, l’Inspection s’est progressivement structurée en pôles de compétences sur l’amiante, l’électricité, les ascenseurs, le handicap, les champs électromagnétiques, l’incendie/les risques chimiques, le plomb/EPI, MIOGA/outils ISST et les effets des réorganisations sur les conditions de travail.
 
Le rapport met clairement le doigt sur les absences de mise en conformité après vérification : le manque de moyens financiers a mené des directions à renoncer à se conformer à la législation en matière de sécurité d'ascenseurs et de sécurité électrique ! Les ISST reconnaissent eux-mêmes qu’ils interviennent « dans un contexte de réformes constant sur fond de cadre budgétaire tendu ».
 
Le rapport démontre qu’en l’absence de plan de prévention, il n’est pas toujours possible pour les ISST d’avoir connaissance d’une coactivité sur les lieux de travail (intervention d’entreprises extérieures).
 
Pour nous, conformément à la règlementation, il faut encore mieux associer les médecins de prévention et les ISST en amont des restructurations, même si le rapport indique une amélioration et l’association bienvenue des ergonomes.

Expertises agréées

Les refus de la part des directions s’accumulent d’année en année : 11 demandes en 2017 et aucune acceptation ! À de rares exceptions près, cet outil n’a pratiquement jamais été mis en œuvre. Nous sommes dans une véritable impasse. Une raison majeure : ce dispositif contenu dans le Code du travail n’a pas été entièrement transposé au niveau de la fonction publique.

Devenir des CHSCT : une information du ministère sur le devenir des CHSCT et la mise en œuvre de la fusion des CT et des CHSCT sera adressée aux directions et aux CHSCT.