Le Sénat a examiné le 1er juillet en séance publique la proposition de loi dite Fourcade, qui allège les obligations des médecins libéraux. A cette occasion, les sénateurs ont supprimé une disposition qui rétablissait pour les mutuelles le droit de passer des conventions avec des professionnels de santé au bénéfice de leurs adhérents. Pour Christian Saout (Photo. © Ciss), président du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), cette mesure va pourtant  "dans le sens de l’intérêt général, qui réclame que l’on optimise le fonctionnementde notre système de santé ".

Le Sénat a examiné en deuxième lecture, le 1er juillet, la proposition de loi Fourcade, destinée à alléger les obligations envers les médecins libéraux, telles que prévues par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST).

Lors de la discussion, les sénateurs ont supprimé une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui rétablissait le droit pour les mutuelles de passer des conventions avec des professionnels de santé sur la base d'engagements de qualité et de respect des tarifs. 

Selon ce dispositif défendu par les mutuelles, rappelle Le Figaro daté du 1er juillet, les patients "sont mieux remboursés et, souvent, bénéficient du tiers payant". De surcroît, rappelle le quotidien, "les professionnels de santé qui signent avec les mutuelles appliquent des tarifs “raisonnables” ou se conforment à des procédures de qualité, en échange de l'envoi de patients par ces mutuelles".

Les mutuelles santé défavorisées face aux assureurs

En 2010, la Cour de cassation a décrété l'existence de ces réseaux comme "illégale" au motif qu'ils sont contraires au Code de la Mutualité, qui "interdit toute discrimination entre adhérents d'une mutuelle". En d'autres termes, a jugé la Cour, tous les adhérents d'une mutuelle doivent être remboursés à l'identique, quel que soit le professionnel de santé.

Cette contractualisation est toutefois restée autorisée pour les compagnies d'assurances privées et les institutions de prévoyance, qui ne dépendent pas du Code de la Mutualité, créant une évidente distorsion de concurrence.

Le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard : "On nous demande de plus en plus de solvabiliser les patients et de leur faciliter l'accès aux soins à la place de la Sécurité sociale, mais en nous refusant le moindre rôle de régulation.

Pour remettre les choses d'équerre, les députés ont récemment adopté un amendement (l'article 22) autorisant à nouveau les contrats entre professionnels de santé et mutuelles et modifiant dans ce sens le Code la Mutualité. Mais le Sénat ne l'a pas entendu de cette oreille, prêtant davantage attention au lobbying de syndicats de professionnels de santé, jaloux de leur liberté tarifaire.

Les mutuelles condamnées à payer et à se taire

Pour le président de la Mutualité Française, cette situation est injuste. En effet, observe Etienne Caniard dans Le Figaro, "on nous demande de plus en plus de solvabiliser les patients et de leur faciliter l'accès aux soins à la place de la Sécurité sociale, mais en nous refusant le moindre rôle de régulation. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités, mais il n'est pas question qu'on nous transfère des dépenses sans contrepartie".

Dans un entretien publié sur www.mutualite.fr, Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), estime lui aussi que cette mesure va contre l'intérêt des patients.

"D’abord, ce n’est que justice. Dès lors que les autres complémentaires y sont autorisées, il faut ajuster les mutuelles sur le droit commun, déclare-t-il. Ensuite, c’est pertinent, car il s’agit d’aller dans le sens de l’intérêt général, qui réclame que l’on optimise le fonctionnement de notre système de santé."

La proposition de loi Fourcade retourne en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 5 juillet en commission puis en séance publique du 6 au 8 juillet. elle sera ensuite examinée en commission mixte paritaire (CMP) le 13 juillet. C’est à cette date que le mouvement mutualiste devrait être fixé sur ce dossier majeur pour les mutuelles santé.