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Revirement de jurisprudence : l’indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
En cas de dissimulation d’activité (art. L.8221-3 du Code du travail) ou d’emploi salarié (art. L.8221-5 du Code du travail), le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. -
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La laïcité est-elle un ingrédient de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle ?
L’arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars annule le licenciement en 2008 d’une employée d'une crèche Baby Loup des Yvelines qui refusait d’ôter son voile alors que le règlement intérieur obligeait à une « neutralité confessionnelle ».
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Participatif
Désignation des DSC et RSS : la Cour de Cassation fait machine arrière
Moins d’un an après avoir rendu sa décision si contestable sur la désignation des RSS et des DSC, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement complet ! -
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Le conseiller du salarié doit-il justifier de sa qualité ?
Les décisions de la Cour de Cassation concernant le conseiller du salarié sont suffisamment rares pour que leur publication mérite que l’on s’y arrête. -
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Représentant syndical au CE : désignation différente dans les entreprises de moins de 300 salariés
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 juin 2012 (Cass. soc., juin 2012, n° 11-15558), les hauts magistrats ont apporté un éclaircissement relatif aux modalités de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) dans une entreprise comptant moins de 300 salariés. - Rupture du contrat des salariés détenteurs de mandats extérieurs : enfin sensée !
Tout d’abord, attachons-nous à citer les mandats extérieurs dont il est question.Nadia Rakib mar 25/09/2012 - 07:58
- Relation de co-emploi : pour le meilleur et pour le pire
Didier Porte sam 22/09/2012 - 00:54En « filialisant », quand elles n’externalisent pas complètement, beaucoup d’entreprises ont espéré se débarrasser des contraintes législatives leur incombant en cas de procédure de licenciement économique, au détriment de bien des salariés restant sur le carreau.
- Pension de réversion : une lettre simple suffit si elle est suivie de l’envoi du formulaire réglementaire
Philippe Pihet mar 24/07/2012 - 03:17
Au décès de son mari, survenu le 9 janvier 2001, Mme B. demande une pension de reversion par lettre simple en date du 5 octobre 2001. Le 9 novembre 2003, elle introduit une demande de pension selon la procédure prévue par les textes, en utilisant l'imprimé réglementaire.
- Protection sociale parrainé par MNH
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Soyez raisonnable : six mois de période d'essai, c'est plus qu'assez
Par un arrêt en date du 10 mai 2012 (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512, FS-P+B), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est exprimée quant au caractère raisonnable ou non de la durée d’une période d’essai.