Face à des manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les termes du litige.
D'après l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des inf
En matière de désignation de délégués syndicaux ainsi que de représentants syndicaux au comité d’entreprise, la possibilité de contestation offerte à l’employeur est enfermée dans un délai « préfixe » de 15 jours à compter de la réception de la lettre de désignation. Passé ce délai, « la désignation est purgée de tout vice » et toute contestation ultérieure est irrecevable.
Depuis 2008, les ruptures conventionnelles ont connu un franc succès (16 % des fins de CDI en 2012 et plus de 26 700 ruptures conventionnelles homologuées en moyenne par mois), notamment dans les petits établissements.
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en date du 15 mai 2013 (n° 11-26414, FS-P+B), les hauts magistrats ont précisé les conséquences attachées à la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428, FS-P+B), les hauts magistrats viennent combler une lacune législative en matière de rupture de la période d’essai.
À l’heure où les marges de manœuvre sur les salaires se réduisent et que la complémentaire de santé devient de plus en plus égalitaire, c’est sur le terrain des retraites supplémentaires que l’émulation catégorielle va pouvoir jouer à plein.