Hausse de la rémunération

À compter de la rentrée 2015, la gratification mensuelle versée à partir de deux mois de stage va passer de 436 à 523 euros (de 12,5 % à 15 % du plafond de la Sécurité sociale), soit une hausse de 87 euros. Le futur décret d’application pourrait introduire une hausse en deux temps : 43,50 euros au 1^er septembre 2014 et 43,50 euros au 1^er septembre 2015. Un montant plus favorable peut être établi par convention de branche ou accord professionnel étendu. Cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu. La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

Lutte contre les abus

Le nombre de stagiaires dans une même entreprise est désormais limité à un quota qui sera fixé par décret. Selon les débats parlementaires, il devrait être de 3 stagiaires dans les établissements jusqu’à 30 salariés et 10 % des effectifs au-delà.

La durée maximale des stages reste limitée à six mois, mais la loi interdit désormais les dérogations. Les établissements d’enseignement ont deux ans pour adapter leur formation à ces nouvelles dispositions.

Statut amélioré

Les stagiaires ont accès, comme les autres salariés, au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurants, à la prise en charge des frais de transport. Ils bénéficient des mêmes règles en matière de durées maximales de travail, présence de nuit et repos. L’entreprise doit établir un décompte de leurs durées de présence. La loi ne prévoit pas l’attribution de congés payés, mais pour les stages de plus de deux mois la convention peut prévoir des congés et autorisations d’absence.

Encadrement renforcé

Pour améliorer la qualité du stage, la loi impose la désignation d’un tuteur dans l’entreprise et d’un enseignant référent. Un décret fixera le nombre maximal de stagiaires par tuteur (probablement 3) et par enseignant (probablement 20). Les établissements d’enseignement ont désormais l’obligation d’appuyer et d’accompagner les étudiants dans leur recherche de stage.

Davantage de contrôles

Les stagiaires vont être inscrits dans le registre unique du personnel. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent désormais constater et sanctionner les abus de stages. En cas de manquement avéré, l’entreprise s’expose à une amende administrative de 2 000 euros par stagiaire et de 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an. Le délai de prescription sera de deux ans. En cas d’infraction, l’inspection du travail doit en informer les stagiaires, l’établissement scolaire et les IRP de l’entreprise.

Contentieux simplifié

Le délai pour que les prud’hommes se prononcent sur la requalification de certains stages en contrats de travail est raccourci à un mois. La décision sera prise directement par le bureau du jugement, sans passer par la conciliation.

En cas d’accident du travail, l’établissement scolaire devait jusqu’à présent supporter seul la réparation du préjudice subi par le stagiaire. Désormais, en cas de faute inexcusable, l’école pourra se retourner contre l’entreprise.

Si, comme le souligne Clarisse Josselin, cette loi va dans le bon sens, certaines revendications n’ont pas été entendues. Les stagiaires ne bénéficient d’aucune disposition particulière en matière de temps de travail, notamment la nuit ou les jours fériés. La durée du stage n’est pas déduite de la période d’essai en cas d’embauche et le décret précisant l’ouverture de droits à la retraite n’est toujours pas sorti.