A l'issue des élections professionnelles, un CSE sortant doit fournir à la nouvelle équipe le bilan de sa mandature. C'est le rapport de fin de mandat et c'est la loi qui l'impose. Retour sur le direct du 27 octobre organisé en partenariat avec Leeto (UpCoop) et Technologia Expertises sur un exercice qui vise avant tout les élus.


Avant même d'être une obligation légale, l'exercice du rapport de fin de mandat est une affaire de transmission. "Si l'on considère que les élus agissent au nom de tous les salariés, Il devrait être naturel d'assurer une bonne transmission des informations à la nouvelle équipe du CSE. Or on a déjà vu des trésoriers à qui leurs prédécesseurs n'avaient pas transmis les accès au compte bancaire. Nous accompagnons nos clients dans cet exercice de transmission. C'est d'autant plus indispensable car les élus manquent de temps pour le faire", explique Lamia Brahmi, responsable de la réussite client chez Leeto (UpCoop), une plateforme de gestion et de services ASC des CSE.
 

Mieux vaut ne pas s'y prendre au dernier moment pour produire ce bilan, au regard de l'exhaustivité des informations requises. Le rapport doit notamment faire la lumière sur tous les contrats et autres litiges potentiels susceptibles d'engager la responsabilité de la nouvelle mandature. C'est l'occasion de mettre les choses à plat.
 

Selon Jean-Hugues Roquel, consultant chez Technologia Expertises, "l'exercice revient à assurer une transmission de patrimoine. Il faut donc geler au maximum les mouvements comptables entre le moment où le bilan est arrêté et celui où il est présenté aux nouveaux élus. Cela permet d'éviter des risques de contentieux pendant cette période de transition."
 

Voilà pourquoi le CSE sortant de Veolia Eau IDF a bloqué pendant 15 jours sa billetterie avant la présentation du rapport de fin de mandature lors de la première réunion des nouveaux élus du 28 novembre dernier. "Nous avons hérité d'une situation financière très dégradée", souligne Nawal Bouregba, qui a porté la remise à flot du CSE pendant trois ans  en tant que secrétaire d'une instance qui s'est dont le bilan retrace rien de moins qu'un retour à l'équilibre après s'être retrouvée en redressement judiciaire en 2019. En 2023, les voyages subventionnés ont ainsi pu reprendre et le CSE a voté un voyage au Japon en 2024. Une opération votée par l'ancien CSE mais qui engage le nouveau. Un engagement de budget que l'on retrouve en toute logique dans le rapport de fin de mandature.
 

"Il faut présenter une photographie de la situation comptable au moment du passage de relais mais cela ne correspond pas à un arrêté des comptes annuels. J'ai donc toujours présenté en plus une projection de la situation comptable sur la période légale de référence afin d'éviter des mauvaises interprétations sur la réalité de la situation financière", explique Nathalie Martinez, trésorière sortante et élue du CSE d'Ipsos.

Quand le climat est à la défiance entre les anciens et les nouveaux élus, rien n'interdit à ces derniers de financer un audit sur les comptes présentées par la précédente mandature...
 

Mais le rapport de fin de mandat n'aborde pas uniquement les finances des ASC et des AEP au regard de la séparation des budgets. Il doit aussi y être question des avis les plus marquants rendus en information-consultation des CSE et des décisions votées en conséquence, sur notamment les recours à expertise.