Le syndicat FO doit-il se voir attribuer une audience de 10,92 % ou seulement de 8,62 % comme le soutient Altran ? Le 2 décembre dernier, le TGI de Paris a examiné l'enjeu d'une bataille de la représentativité ou non de FO, menée depuis que le groupe de conseil en technologie a fusionné en octobre 2013 l'ensemble de ses onze filiales en une seule entité, Altran Technologies SA (seule subsistant, à part Diorem SASU, une structure consacrée à la formation).

Il se trouve que, juste après la fusion, le groupe a saisi le tribunal d'instance de Paris VIII^ème pour faire constater par le juge la fin de l'ancienne l'unité économique et sociale (celle qui permettait à FO d'obtenir un score de 10,92 %), mais aussi le prolongement des mandats jusqu'au nouveau cycle électoral, prévu début 2015.

La disparition de l'ex-UES a été actée par le tribunal d'instance le 20 février 2014. Or, les choses se sont gâtées dès mars, période à partir de laquelle FO a été invité à participer à la NAO, sans pour autant pouvoir signer d'accord. Le groupe a soutenu que le syndicat FO n'est plus représentatif au sein de la nouvelle entité Altran Technologies, expliquant à l'audience, jurisprudence à l'appui, qu'il n'est pas possible de désigner un délégué syndical dans une entreprise d'accueil. Un argument balayé par l'avocate de FO, qui a rappelé qu'un 'aveu « judiciaire » a été fait devant le tribunal d'instance par Altran Technologies, justement celui de la prolongation des mandats.