La Cour de Cassation apporte de nouvelles précisions utiles : l’étude de la structure des rémunérations relève par nature de la mission de l’expert-comptable, contrairement à l’analyse de la situation comparée des hommes et femmes (Cass. soc., 10 janvier 2012 Cap Gemini).

Par ailleurs, la Cour de Cassation ajoute que l’expert-comptable est en droit d’exiger de l’employeur que lui soient envoyés les documents utiles à sa mission, son pouvoir d’investigation ne se limitant pas à une consultation sur place.

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’établissement, le comité d’établissement avait confié pour mission à l’expert :

• l’analyse de la structure des rémunérations. Outre les augmentations, primes et bonus, il était notamment question à ce titre d’étudier la part variable de la rémunération (méthode de fixation des objectifs, taux d’atteinte des objectifs etc.) ;

• la situation de l’établissement au regard de l’égalité entre les hommes et femmes : caractérisation des écarts de rémunération, politique de recrutement et de promotion et accès à la formation.

Reste à savoir si ces éléments peuvent entrer dans la mission de l’examen annuel des comptes...

La loi affirme que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (article L. 2325-56 du Code du Travail).

Dans ce cadre, peut-on considérer que l’analyse de la structure de la rémunération et de la situation de l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes était susceptible d’éclairer le comité sur la signification des comptes et la situation de l’établissement.

La Cour de Cassation l’affirme pour l’étude de la structure des rémunérations du personnel « destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l’entreprise » et lui permet « d'appréhender les éléments d'ordre social nécessaires à l'examen de la masse salariale et de son évolution ».

En revanche, elle juge que l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise ne fait pas partie de la mission d’examen annuel des comptes. En l’espèce, la politique de recrutement et de promotion ainsi que l’accès à la formation évoqués dans la lettre de mission, dépassaient largement le cadre de sa mission.