La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a ouvert la semaine dernière les  discussions sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, avec les fédérations syndicales de fonctionnaires.

Cette première réunion a été l'occasion d'une première présentation du cadre général dans lequel la DGAFP entendait ouvrir ce chantier.

Pour mémoire, c'est dans le cadre de la loi Sauvadet de mars 2012 et de son article 133 pris au titre de « dispositions  diverses » que le gouvernement a intégré cette possibilité.

Rappel :

« Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. Un décret en Conseil d'État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail ».

Les grands principes et le calendrier fixé par la DGAFP

Parmi les principes structurants rappelés, ceux découlant de l'accord national interprofessionnel de juillet 2005, à savoir :

• le volontariat,
• la reversibilité,
• l'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site (notamment en matière de droits à la formation, aux congés, de déroulement de carrière...).

Un décret en Conseil d'État devra définir (avant la fin de l'année 2015) le cadre commun du dispositif pour l'ensemble des trois focntions publiques (État, territoriale et hospitalière).

S'ensuivra une déclinaison (après concertation et avis des CT et CHSCT) pour spécifier les modalités propres à chaque ministère/collectivité/établissement hospitalier et la formalisation par arrêtés individuels pour encadrer la relation de travail.

En l'état actuel des choses, la DGAFP propose un plafonnement du télétravail de 3 jours par semaine avec une présence minimale de 2 jours par semaine, avec une appréciation trimestrielle de ce plafonnement...