La Mutualité Fonction Publique (MFP) dénonce le dispositif envisagé de résiliation des contrats de santé.

Malgré les fermes prises de position contre le projet d'amendement, le gouvernement avait fait le choix de franchir la « ligne jaune » en déposant son amendement, dans le cadre de la loi PACTE, lequel prévoyait d'étendre aux contrats de santé individuels et collectifs les dispositions de la loi Hamon permettant de résilier un contrat d’assurance habitation ou automobile à tout moment au-delà d’une année d’engagement.

La MFP avait immédiatement dénoncé ce passage en force en faveur d’une disposition qui remet totalement en cause le modèle mutualiste solidaire porté par les mutuelles de la fonction publique en faveur d’une couverture protectrice adaptée aux besoins des agents publics.

Pourquoi une telle opposition collective ?

Le projet d’amendement du gouvernement à la loi PACTE porte une approche individualiste de la protection complémentaire, au moment où davantage de collectif et de solidarité sont pourtant réclamés dans notre pays.

En présentant ou non cet amendement, le gouvernement devra assumer un vrai choix de société et opter pour une logique ultra-libérale « du chacun pour soi » ou, au contraire, préférer défendre une logique solidaire et protectrice des plus fragiles.

Des risques accrus de nomadisme notamment pour les contrats individuels facultatifs

D’évidence, cette possibilité de résiliation à tout moment des complémentaires de santé accentuera les fragilités des adhérents précaires et des retraités, tous ceux exclus des contrats collectifs d’entreprise, notamment les fonctionnaires, qui paient leur complémentaire « plein pot ».

Parmi eux, ce sont bien les plus modestes qui, en voulant faire l’économie de mensualités de cotisations, risqueront de se désengager dangereusement d’une couverture complémentaire devenue aujourd’hui indispensable pour accéder aux soins. Seuls les plus aisés et les plus « avertis », pourraient opportunément profiter de cette possibilité de résiliation offerte pour faire l’économie, sans risque, d’une couverture pendant des périodes sans soins personnels programmés.

Une mesure en défaveur du pouvoir d’achat et destructrice des solidarités

En ce sens, c’est une mesure en totale incohérence avec le mouvement actuel en faveur du pouvoir d’achat. En effet, ce sont les retraités, ou encore les assurés atteints de maladie de longue durée, forts consommateurs de soins, qui subiront les effets pervers de la démutualisation à travers une augmentation inéluctable des coûts.

La complémentaire de santé risque ainsi de devenir un fusible facile à faire sauter dans le budget des ménages alors qu’elle constitue une véritable barrière face aux aléas de la vie.

Au final, qui sera gagnant ?

Nul doute, personne. D’autant que les coûts engendrés par la multiplication des opérations d’adhésion et de résiliation ne sont pas à sous-estimer. Ils pourraient avoir un effet non négligeable sur les frais de gestion des complémentaires de santé. Un comble à l’heure où le gouvernement les pointe injustement du doigt.

Avec la Mutualité Française, la MFP ne peut donc que s’opposer très fermement à toute disposition allant à contre-courant de la solidarité.

Finalement, le gouvernement a décidé de ne pas déposer ce dispositif au sein de la loi PACTE mais il semble pour autant toujours bien décidé à le mettre en œuvre par d'autres supports. Aussi convient-il de rester vigilant dans le cadre des lois à venir (sur la santé, les prochains PLFSS...). 

La MFP en appelle à la responsabilité de tous les acteurs concernés, notamment aux représentants parlementaires qui auront à se positionner.