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Des accords seniors aux contrats de génération : quelle pénalité ?
En vue d'inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés avant le 1er janvier 2010, l'article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 avait instauré une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Par le biais du document d'orientation du 4 septembre 2012 relatif à la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération, les partenaires sociaux ont été invités à négocier sur le cadre d’instauration des contrats de génération.
Le gouvernement a précisé que ces contrats absorberaient les accords et plans d'action seniors, créés par les articles L. 138-24 à L. 138-28 du Code de la Sécurité sociale.
En l’occurrence, la plupart des accords ou plans d'action sur l'emploi des seniors vont arriver à leur échéance triennale.
- Aussi, il faut savoir que dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau contrat de génération, la pénalité due par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière reste applicable.
En effet, celle-ci concerne les entreprises assujetties à l'obligation qui ne seraient pas couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou plan d'action conforme aux exigences légales.
En revanche, les entreprises couvertes par un accord ou plan d'action ont rempli leurs obligations légales et ne sont pas concernées par la pénalité jusqu'à la date limite de négociation des accords sur les contrats de génération.
Cette date butoir sera prochainement précisée par les dispositions de la loi à paraître sur ce thème qui, pour l’heure, est en cours de négociation nationale interprofessionnelle entre les partenaires sociaux.
Retenons que ces entreprises et branches n'auront de ce fait pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et ne seront pas tenue de renégocier leurs accords durant cette période transitoire.
