La loi sur le travail a effacé le droit d’opposition aux accords dans toutes les entreprises sauf dans les établissements publics à statut comme la Poste et Orange. Dans ces entreprises, il suffit toujours d'avoir 30 % des voix pour valider un accord, sauf droit d'opposition. Le récent accord sur les conditions de travail et l’évolution des métiers de la distribution à la Poste n'aurait ainsi pas pu passer si la loi sur le travail s'était appliquée...

Mise à jour du 28/02/17 : la régle de l'accord majoritaire à 50 % sans droit d'opposition mais avec possibilité de référendum à partir de 30 % ne s'applique que sur les accords associées à la durée du travail, aux repos et aux congés ainsi qu'à ceux liés au maintien de l'emploi. Ce n'est qu'à partir du 1er septembre 2019 que la régle s'imposera à tous les accords.