La fiscalité et le contenu des contrats de santé solidaires et responsables seront redéfinis d’ici la fin 2013 « pour permettre un meilleur accès aux soins », a indiqué cet été le Président de la République.

Cette refonte, dont on parle depuis des mois, devra s’articuler avec la généralisation progressive de la complémentaire de santé en entreprise. Osons espérer qu'au delà des discours et des déclarations d'intention, le sujet va enfin être effectivement abordé...

Pour le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), qui s'est prononcé favorablement sur une telle refonte, il est essentiel de favoriser l’adhésion aux « principes de solidarité ».

Il rappelle que les contrats solidaires et responsables ont la vertu de ne comporter « aucune sélection médicale ».

Cette instance de poursuivre : « Pour maintenir l’intérêt d’une adhésion à ces principes de solidarité, le HCAAM ne serait pas hostile au renforcement d’un différentiel discriminant de taux de TSCA entre les contrats responsables et non responsables, l’écart de taxation s’étant réduit progressivement ». De fait, il propose d’instaurer « un taux majoré de 14 % » pour les contrats non responsables.

Certains membres du Haut Conseil considèrent que les aides fiscales et sociales doivent encourager davantage les complémentaires à la solidarité, tant sur le plan des garanties que celui des principes de financement. Le HCAAM évoque donc l’idée d’une « tarification proportionnelle aux revenus, déjà pratiquée par certains contrats collectifs et certaines mutuelles ».

Par ailleurs, le contenu du « panier de soins solidaire et responsable et son évolution doivent s’inscrire dans la logique de parcours de soins préconisée par le Haut Conseil » et ces principes « devront être affirmés par la future stratégie nationale de santé », recommande le HCAAM.

Suivi de près par la Mutualité Française, ce dossier crucial va de pair avec l’extension de la complémentaire de santé à tous les salariés qui « rend plus indispensable que jamais une réflexion sur le contenu des offres et leurs effets pour l’économie du système de santé », a récemment déclaré le président de la Mutualité Française.

Pour Étienne Caniard, la redéfinition des contrats responsables implique « la remise en place d’une fiscalité différenciante, de nature à encourager les contrats vertueux ».

Exonérés jusqu’en 2011, les contrats responsables sont aujourd’hui soumis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à hauteur de 7 % (contre 9 % pour les autres contrats), rappelle-t-on dans la revue d'AFIM de ces derniers jours.

Dès la publication de l'avis du HCAAM, la Mutualité Française avait d'ailleurs tenu à préciser que pour le mouvement :

• les contrats solidaires et responsables doivent être à la fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes à charge, tout en restant accessibles à l’ensemble de la population. Le risque, faute d’ambition et de sélectivité dans les critères des contrats responsables, est celui d’un développement massif des « sur-complémentaires » qui réduirait la généralisation de l’accès aux complémentaires à une illusion ;
• l’objectif de proportionnalité entre les aides et incitations fiscales et le degré de contraintes qui pèsent sur les contrats responsables pour concourir à l’intérêt général doit être clairement affirmé. Ce principe de proportionnalité doit guider la convergence des aides existantes vers un système équitable, cohérent et responsabilisant pour les acteurs de la complémentaire. Il doit également accompagner la diminution de la TSCA pour favoriser l'accès à des complémentaires solidaires et responsables.