Les droits sur les successions et les donations, appelés aussi droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ont récemment fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes et ont été analysés dans une note sur la taxation des plus fortunés qui a été publiée sur le site de Terra Nova. La question de leur éventuelle augmentation peut se poser dans le cadre des débats actuels sur les moyens de réduire le déficit public.

Ces droits sont nécessaires pour contribuer à l’égalité des chances. Il est en effet difficile de considérer que les revenus et la richesse résultent du travail, des compétences et des risques pris dans une économie de marché si certaines personnes partent dans la vie avec un capital très important alors que la plupart des gens ne reçoivent rien en héritage.

Il est en outre souhaitable que l’Etat redistribue les patrimoines étant donné que les 10 % les plus aisés possèdent environ la moitié du patrimoine total des ménages. Or la fortune héritée en représente 60 % contre 35 % au début des années 1970.

Il est néanmoins parfaitement légitime de disposer de ses biens comme on le souhaite et donc de les donner ou de les léguer, en particulier à son conjoint ou à ses enfants. C’est en outre un motif d’épargne et d’investissement à long terme. S’ils sont nécessaires, les droits sur les donations et successions doivent donc être modérés. La taxation à 100 % de la part des héritages dépassant 12 M€ que la NUPES avait proposée serait extrêmement dangereuse.

Les droits de succession ont été réduits, voire supprimés, dans la plupart des pays de l’OCDE parce que les électeurs rejettent partout cet « impôt sur la mort », alors que la plupart d’entre eux n’auront jamais à en payer. La France fait exception et se trouve au premier rang de l’OCDE avec la Belgique et la Corée du Sud pour le poids de ces droits en pourcentage du PIB (0,7 % en 2023). Les marges de hausse sont donc limitées mais elles existent, par exemple sur la fiscalité de l’assurance-vie.

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour l’ensemble des impôts sur la détention et la transmission du patrimoine. Ils représentaient 4,2 % du PIB en 2022 pour une moyenne de 2,4 % dans l’Union. Il serait souhaitable d’affecter la hausse des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) à une réduction de certains de ces impôts. Cependant, l’effort nécessaire pour seulement stabiliser la dette publique à son niveau actuel est tellement important qu’il ne pourra pas passer seulement par des économies sur les dépenses publiques. Une éventuelle hausse des DMTG devrait donc être affectée à la réduction du déficit public.

Les caractéristiques juridiques de ces droits (barème…) sont décrites dans une fiche de ce site.

La note complète:

PDF à lire et imprimer