Vers un accord sur l'Agirc-Arrco qui entend affirmer le rôle du paritarisme
A l'issue de la cinquième et dernière séance paritaire de la négociation sur le pilotage stratégique de l’AGIRC-ARRCO, une large signature d'un projet d’accord national interprofessionnel se profile.
Les principaux éléments de cet accord :
- une revalorisation des pensions de 4,9% au 1er novembre 2023, plus importante que celle que proposait le patronat au départ
- la suppression du coefficient de solidarité (bonus-malus) de manière totale et pour tous . Le malus sera supprimé à compter du 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités. Le bonus est maintenu pour ceux qui en bénéficient déjà afin qu’ils ne le perdent pas. Il disparaîtra pour celles et ceux nées à compter du 1er septembre 1961 (première génération impactée par la réforme des retraites) pour des pensions liquidées au 1er décembre 2023.
- la mise en place, d’ici la fin du premier semestre 2024, d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime AGIRC-ARRCO, articulées avec les dispositifs déjà existants au sein du régime, ce qui répond à la demande syndicale d’une discussion ultérieure sur des dispositifs de solidarité pour les petites pensions.
- la sauvegarde du caractère paritaire et autonome de la gestion du régime AGIRC-ARRCO.
En effet, face à la menace du gouvernement qui consistait à vouloir ponctionner une partie du régime , Les organisations syndicale et le Medef ont fait front commun pour dénoncer cette nouvelle attaque en règle contre le paritarisme.
Les interlocuteurs sociaux ont d’ailleurs tenu à préciser dans le préambule de l’accord que les ressources du régime ne devront être mobilisées que pour financer les prestations dont il assure le service à ses affiliés car ils entendent bien préserver la pérennité du régime.
En l'état actuel, on semble bien se diriger vers un accord très largement majoritaire. Le Medef, la CFTC, la CFE-CGC, la CFDT et FO ont d'ores et déjà donné leur accord pour valider ce projet d'accord...
Selon plusieurs sources, il n'est pas interdit de penser que la CGT l'approuve, mais sa décision ne sera pas connue avant la semaine prochaine...
Du côté patronal, la CGPME et l'U2P moins enclines à contrarier le gouvernement continuent de s'interroger...A suivre, mais une large majorité des acteurs concernés considère que les orientations de ce texte sont plutôt équilibrées!
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LA CPME REFUSE DE SIGNER L'ACCORD AGIRC-ARRCO
La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), le premier syndicat patronal en nombre d'entreprises adhérentes, a annoncé jeudi qu'elle ne signerait pas l'accord Agirc-Arrco, qu'elle juge "déséquilibré"
Dans son communiqué elle rappelle que " l’AGIRC-ARRCO (régime de retraite complémentaire) est un modèle de gestion paritaire responsable. Les excédents éventuels proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises.
Même s’il est vrai que la réforme des retraites en est mécaniquement à l’origine en raison du recul de l’âge légal de départ en retraite, il ne serait en aucun cas admissible que le gouvernement détourne ces sommes pour financer des dépenses qui lui reviennent.
La CPME, profondément attachée au paritarisme de gestion, s’opposerait avec vigueur à tout prélèvement de ce type.
Cela étant dit, le projet d’accord sur les retraites complémentaires proposé à la signature des partenaires sociaux est totalement déséquilibré. Il fait droit à la quasi-totalité des demandes des syndicats de salariés en validant une augmentation des pensions de 4,9% et la suppression du malus de 10% pour les retraités actuels ou futurs.
En revanche, le projet d’accord balaye d’un revers de main le souhait de la CPME de voir réhaussées à 85% du SMIC net, les pensions minimales des personnes ressortissantes du régime qui ont travaillé toute leur vie. Accroître l’écart entre « la retraite minimale » et le « minimum vieillesse » (ASPA) versé à ceux qui n’ont pas cotisé pour leur retraite, nous semblait pourtant une mesure juste. Valoriser le travail, c’est aussi faire en sorte de privilégier ceux qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.
Enfin, plutôt que de ne se préoccuper que des retraités, il aurait été logique d’envisager aussi une baisse des cotisations qui pèsent sur les actifs/cotisants et sur les entreprises. Une autre piste, comme nous l’avions suggéré, aurait été de travailler à l’ouverture d’un compte de capitalisation géré collectivement par les partenaires sociaux, à tous les salariés du secteur marchand. Ces points ne figurent malheureusement pas dans le projet.
La CPME considère donc que l’accord proposé à la signature est bancal. C’est la raison pour laquelle la Confédération des PME, première organisation patronale de France en nombre d’entreprises adhérentes, ne signera pas cet accord."
l’U2P ne signe pas un accord qui ne valorise pas le travail
Dans un communiqué de ce jour également, l'U2P indique: que
En ouverture du Conseil exécutif de l’U2P le 11 octobre, son chef de file dans la négociation sur les retraites complémentaires, Jean-Christophe Repon, Vice-Président de l’U2P en charge du dialogue social, a déclaré : « La volonté de l’U2P était de valoriser le travail en améliorant les petites pensions par rapport au minimum vieillesse. Nous avons fait une proposition que le Medef a refusé de reprendre dans l’accord. Nous souhaitions par cette initiative montrer la voie d’un paritarisme responsable et moderne, échappant au combat caricatural entre les partisans d’une gestion paritaire autonome voire indépendante et la tentation permanente de l’Etat d’imposer ses vues aux partenaires sociaux. »
Si l’U2P ne conteste pas les autres dispositions de l’accord, elle constate à regret l’absence d’une mesure essentielle pour valoriser le travail : une réévaluation de la pension des retraités ayant effectué une carrière complète au niveau du SMIC.
L’U2P considère en effet que les pensions des personnes qui ont travaillé toute leur vie, devraient être rehaussées par rapport au minimum vieillesse pour atteindre 85% du SMIC net.
Sa proposition visait à organiser un financement librement consenti et directement fléché par l’Agirc - Arrco vers la revalorisation des petites pensions, en proportion du poids de la retraite complémentaire dans la pension minimale (environ 20%). Elle aurait permis d’éviter du même coup une ponction de l’Etat de 1 à 3 milliards d’euros tel que le gouvernement a menacé de le faire.
Dans ce contexte, l’U2P a décidé de ne pas signer l’accord sur les retraites complémentaires.
Finalement la CGT décide de signer l'accord
Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT annoncé aux Echos ce jour qu'elle avait décidé de signer l'accord sur les retraites complémentaires "pour empêcher le gouvernement de voler l'argent des salariés et des retraités en ponctionnant l'Agirc-Arrco "
Le Medef prêt à ouvrir des discussions sur les petites retraites
Selon certaines informations de début de semaine, le Medef serait prêt «à anticiper les discussions» sur les petites retraites en lançant un groupe de travail avant la fin d'année.
Pour mémoire, l’article 9 de l’ANI prévoyait la mise en place d'un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité.
La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ne seraient pas opposés au calendrier proposé par le Medef. FO, de son côté aurait savoir qu'elle serait prête à en rediscuter en janvier