Sous l'apparence d'un affichage qui pouvant paraître positif, la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables s’inscrit en réalité dans une logique de démantèlement d’EDF en séparant l’hydraulique du reste de l’entreprise et dans une fuite en avant vers les énergies intermittentes.

Notre organisation a été auditionnée par le rapporteur de cette PPL le 23 septembre. Nous y avons détaillé les raisons de notre opposition à cette dernière, qui est dans les faits, un avatar du funeste projet « Hercule » que le personnel a mis en échec. Elle tient à rappeler l’importance de l’hydraulique dans le choix électrique national, moyen de production pilotable. C’est de loin la plus importante des énergies renouvelables dans notre pays et elle apporte une contribution décisive à la sécurité de l’approvisionnement de notre pays. Nous ajoutons également combien l’hydraulique est un élément qui va bien au-delà de la production d’électricité à travers le multi-usage de l’eau.

Notre organisation tient aussi à souligner combien l’ouverture des marchés de l’électricité lancée au niveau européen avec l’appui des Verts européens est aujourd’hui un échec retentissant. Cette ouverture va poser de graves problèmes de sécurité d’approvisionnement du fait de la fermeture de moyens de production pilotables et du soutien aveugle au développement des énergies intermittentes au niveau européen.

Mais, surtout, comme on le voit actuellement, cette ouverture des marchés sur le plan européen fait perdre un avantage compétitif aux Français alors que notre choix électrique est optimal tant en termes de prix que du fait de son caractère décarboné. Rappelons  enfin le rôle majeur joué par EDF en matière énergétique grâce à un choix énergétique combinant principalement du nucléaire, de l’hydraulique et du thermique.

Dans ce contexte, notre fédération estime qu’il faut revoir les règles de concurrence et en faire un bilan contradictoire, ce qui nous a toujours été refusé. Elle considère également qu’il faut renationaliser l’intégralité d’EDF car la mise en bourse privilégie des logiques de court terme.

Nous revendiquons donc le retour à un EPIC intégré pour conforter un service public républicain, assorti sur le plan social d’un statut du personnel assurant des garanties individuelles et collectives de haut niveau pour tout le personnel produisant, transportant, distribuant et commercialisant l’électricité et le gaz. C’est à l’aune de ces principes que nous apprécions la PPL.
 

Sur l’hydraulique, nous revendiquons la fin de la concurrence et son caractère 100 % public mais tout ceci dans une EDF intégrée. Or, la PPL ne précise pas son champ d’application (intègre-t-elle également la Compagnie nationale du Rhône et la Société hydro-électrique du Midi ?) et, plus encore, elle implique une sortie des barrages du périmètre d’EDF. Ce point implique une nouvelle désintégration d’EDF qui est, d’ailleurs, celui porté par le gouvernement dans le cadre du plan Hercule que le personnel a heureusement mis en échec, appuyé par FO.

Il est d’ailleurs étonnant qu’EDF ne soit même pas mentionné ni dans le texte, ni même dans l’exposé des motifs, ni que les relations de cette entité avec EDF et la manière dont l’électricité ainsi produite sera vendue ne soient précisées. Pourtant, une direction est aujourd'hui chargée de l’optimisation entre l’amont et l’aval (DOAAT) chez EDF. La PPL ne précise rien en la matière. Notre fédération a toujours été opposée à la concurrence dans l’hydraulique et dans l’électricité en général, mais elle s'oppose tout autant à un démantèlement d’EDF donc à cette PPL qui le prévoit.

Sur l’existence et le contenu d’un service public des énergies renouvelables (ENR), notre organisation précise qu’elle est favorable à un service public de l’électricité qui, dans la production, doit inclure le nucléaire, l’hydraulique et le thermique et pas à un service public rabougri ne concernant que les énergies renouvelables.

Nous considérons que la fuite en avant vers toujours plus d’énergies intermittentes correspond à un gaspillage d’argent public. De plus, cette PPL ne dit rien sur les garanties sociales du personnel affecté à l’exploitation-maintenance des ENR intermittentes alors qu’ils ne bénéficient pas aujourd'hui du statut du personnel des IEG. Notre organisation syndicale tient à rappeller que, conformément à la loi, tous les travailleurs de la production d’électricité doivent bénéficier de ce statut.

Cette PPL s’inscrit en réalité davantage dans une démarche d’affichage à quelques mois des élections que dans une démarche visant à réellement faire avancer le débat public. Celle-ci comprend des dispositions inacceptables que nous rejetons car elles s’inscrivent dans un démantèlement d’EDF alors que nous militons au contraire pour un renforcement de l’opérateur public de service public. De même, nous sommes en désaccord avec celles sur les ENR intermittentes pour les raisons évoquées. Aussi réitérons-nous notre revendication d’un bilan de la déréglementation européenne en matière d’électricité.