Les fédérations syndicales FNME-CGT, CFE énergies, FCE-CFDT et FO énergie et mines ont enfin été reçues par les ministres Barbara Pompili et Bruno Lemaire la semaine dernière.
 

Enfin, car les fédérations demandaient à être reçues par le gouvernement depuis des mois, lequel, en étroite collaboration avec la direction d’EDF, avance dans les négociations avec la Commission européenne et sur le projet « Hercule » dans la plus grande opacité, sans aucun dialogue social avec les représentants du personnel ni débat démocratique avec les élus de la République.
 

Lors de cette rencontre, nous n’avons rien appris de nouveau excepté sur la forme, car les deux ministres ont présenté un projet de réforme d’EDF qui ne fait plus référence à Hercule ni aux entités Bleu, Azur et Vert. Cette réforme porte désormais la structuration juridique suivante : une société EDF SA maison mère 100 % publique donc renationalisée, une filiale EDF Hydro quasi régie 100 % publique et nationalisée et une société « EDF énergies renouvelables et réseaux » dont le capital pourrait être ouvert jusqu’à 30 %.

 

Mais, sur le fond, le projet de réforme présenté est bel et bien un copier/coller du projet initial Hercule prévu qui ouvre la voie au démantèlement d’EDF !

 

Conformément aux engagements pris lors de cette rencontre, une « note  blanche » de présentation (non signée) du projet de réforme vient d'être adressée aux organisations syndicales.

 

Ce document contient 3 pages, détaillés en 8 points en tout et pour tout, pour expliquer le processus de démantèlement du groupe EDF !
 

L’interfédérale est sidérée par l’inconsistance du projet gouvernemental suspendu à un accord incertain avec la  Commission européenne !

 

Dans cette note de trois pages, sans en-tête, le gouvernement fait l’inquiétante démonstration qu’au regard de l’adage populaire « qui peut le plus peut le moins », c’est le moins qui l’emporte, tant la faiblesse de l’illustration à laquelle il s’essaie dans cette note est flagrante.

 

Outre le fait que la seule liberté donnée aux salariés de choisir le nom des filiales d’Hercule (bref, de choisir la couleur de la peinture) est une véritable insulte à leur égard ; l’interfédérale considère que si l’avenir énergétique de la France doit reposer sur un document d’une telle vacuité, il y a tout à craindre et cela fait étrangement écho aux propos du président de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les atermoiements et l’incohérence politiques, lors de sa dernière audition devant les parlementaires.

 

Modalités de la nouvelle régulation du nucléaire, maintien de l’intégration opérationnelle de l’hydraulique dans EDF, réalité des synergies entre Enedis et les autres activités de l’entité verte EDF énergies nouvelles et réseaux au regard de son indépendance de gestion, financements croisés et capacité d’EDF à ne pas s’y voir diluée… Tout dans ce document gouvernemental, au-delà des déclarations d’intention, s’écrit au conditionnel, ce qui n’est pas rassurant.

 

Rien sur l’état précis des négociations avec la Commission européenne et plus aucune référence aux 10 milliards de soutien public pourtant annoncés, lors de la réunion avec l’interfédérale la semaine dernière, par le ministre lui-même ! Mais un seul point commun entre le document et le discours ministériel, c’est une fable qui fait fi, par volonté ou par stratégie, des détails primordiaux.

 

Il est donc peu probable que la réforme d’EDF, si elle devait se faire, aboutisse sur les bases du document remis à l’interfédérale. Il est alors à craindre que la désintégration d’EDF soit inéluctable, avec pour résultat une incontestable hausse des prix pour les Français et l’industrie française.

 

Pire, l’usage du conditionnel dans cette note gouvernementale interpelle sur l’absence totale de plans alternatifs et démontre au mieux l’impréparation et au pire l’absence de réflexion stratégique.

 

Au moment où tout s’accélère (de la pandémie au dérèglement climatique en passant par l’affaiblissement politique de l’Europe), l’avenir du plus grand énergéticien européen qu’est EDF et la préservation de la sécurité d’approvisionnement électrique de la France à un coût acceptable par les citoyens ne peuvent en aucun cas s’inscrire au conditionnel avec des conditions suspensives.

 

L’interfédérale réaffirme par conséquent son opposition à un projet au mieux inabouti, incertain et insuffisamment travaillé, au pire à un projet caché et beaucoup moins avouable. Dans tous les cas, la « belle histoire » n’aura convaincu personne !

 

•  L'analyse et les commentaires de notre fédération sur cette note

 

Afin que chacun mesure mieux les différents aspects de ce dossier, nous avons repris le texte de celle-ci en italiques, suivi de nos observations point par point.

 

Un projet industriel stratégique pour consacrer le rôle clef d'EDF dans la transition énergétique 

EDF dispose d’un parc de production d’électricité parmi les plus décarbonés au monde, grâce au nucléaire et à l’hydro-électricité, et à l’ensemble des atouts pour être le champion de la transition énergétique.

 

• C’est vrai. On se demande bien pourquoi, avec de tels atouts, le gouvernement a fermé Fessenheim et veut fermer 12 autres réacteurs d’ici 2035 !
   

Mais pouvoir continuer de jouer un rôle central dans la transition énergétique nécessite que l’entreprise puisse à la fois moderniser son parc de production nucléaire et massivement investir dans les réseaux, dans les énergies renouvelables et dans tous les autres domaines de la transition énergétique.

 

• Qui est responsable de cela ? Le mécanisme infernal de l’ARENH a été mis en place par la loi NOME de 2010 sous le gouvernement Fillon avec Jean-Louis Borloo comme ministre de l’Énergie et Jean-François CARENCO comme directeur de cabinet, le même qui est aujourd’hui président de la CRE et qui soutient Hercule pour « corriger » les effets de la loi NOME. Le monde est petit…
   

EDF n’est pas en mesure de le faire aujourd’hui du fait de l’inadaptation des mécanismes actuels de régulation économique du nucléaire et de la menace sur les concessions hydro-électriques.

EDF est handicapée dans le développement de son projet industriel, pilier de la réussite de la transition énergétique du pays.

L’entreprise n’est plus en mesure de financer son développement du fait de la sous-rémunération de son activité nucléaire mais aussi de l’ensemble des incertitudes qui pèsent sur le groupe.

 

• L’ouverture des concessions hydro-électriques à la concurrence est liée en droit français à la transformation d’EDF d’EPIC en société anonyme en 2004 et à la loi de 2006 supprimant le « droit de préférence » à EDF. C’est donc d’abord un choix de la France…

 

La régulation actuelle du parc nucléaire existant ne garantit en effet pas suffisamment en toutes circonstances la couverture des coûts et ne lui permet pas de réaliser les investissements nécessaires à la poursuite de l’exploitation optimale du parc nucléaire.

 

• Bel euphémisme pour dire qu’EDF a perdu des milliards d’euros (au fait, est-ce que le gouvernement peut nous donner le chiffre exact ?) du fait d’un mécanisme asymétrique qui fait perdre systématiquement EDF et donc fait gagner les concurrents.

 

EDF risque de perdre une partie de ses concessions hydroélectriques compte tenu de l’obligation de mise en concurrence qui prévaut aujourd’hui et des contentieux communautaires en cours.

Les développements dans l’hydro-électricité sont bloqués dans l’attente du règlement de ces contentieux.

 

• Une nouvelle fois, il n’y aurait aucune obligation de mise en concurrence si le statut d’EPIC et le droit de préférence avaient été conservés ni au regard du droit français ni au regard du droit européen puisque la directive sur les concessions permet le maintien du monopole si l’entreprise est une entreprise d’État, comme c'est le cas d’un EPIC.
•  

Dans le même temps, les grands concurrents européens d’EDF investissent massivement sur tous ces sujets. Le gouvernement ne souhaite pas qu’EDF soit reléguée au second plan sur ces enjeux majeurs de la transition énergétique. Si rien n’est fait, le déclin du groupe EDF est inexorable, au détriment de l’ensemble de la collectivité nationale comme des salariés du groupe.

 

• Les investissements ont lieu aujourd’hui massivement dans les énergies renouvelables car ces énergies sont subventionnées. En effet, une course à la taille entre les énergéticiens est en train de créer une bulle financière verte. La question est donc de savoir si EDF doit se lancer dans une telle course, notamment sur le plan international ? Pour nous, la réponse est non. Souvenez-vous des années 2000 : les investissements en Amérique latine (Argentine et Brésil) ont été une catastrophe économique, avec une perte de plusieurs milliards d’euros. C’est bien la course à la taille qui risque d’amener le déclin d’EDF « au détriment de l’ensemble de la collectivité nationale comme des salariés du groupe » et non l’inverse. Pour notre fédération, les énergies renouvelables ont toutes leur place dans la formule énergétique française, autant que cela se réalise pour de bonnes raisons et de manière pragmatique et pas idéologique et surtout pas pour les intérêts purement financiers d’un petit nombre.

 

Un projet pour préserver les atouts d'EDF dans un cadre européen 

 

La libéralisation du marché de l’électricité au niveau européen a été engagée à la fin des années 1990. Depuis, elle a été poursuivie et validée par tous les gouvernements qui se sont succédés.
 

• C'est malheureusement vrai. La première directive (1997) a été votée sous le gouvernement Juppé et transposée en droit français par le gouvernement de la gauche plurielle de Lionel Jospin (2000). La poursuite de cette déréglementation a été ensuite actée au sommet de Lisbonne en 2000 par le duo Jacques Chirac-Lionel Jospin. Pour autant, il faut aussi rappeler que le traité constitutionnel européen a été rejeté en 2005 par les Français. Or, c’est lui qui « constitutionnalisait » la « concurrence libre et non faussée » comme valeur de l’Europe. Pourtant, le gouvernement a passé cette expression claire des Français par pertes et profits et fait comme si ce vote n’avait pas eu lieu, ce qui est une négation de démocratie. Nous rappelons notre opposition à la concurrence et continuons d'inlassablement réclamer un bilan contradictoire de l’ouverture des marchés. Nous notons d’ailleurs avec intérêt que l’une des principales associations de consommateurs, la CLCV, vient de demander le retour au monopole. C’est d’autant plus important que cette association était à l’origine favorable à l’ouverture des marchés

 

Tous les gouvernements ont dit vouloir préserver le groupe d’EDF en France, ses concessions hydro-électriques, son parc nucléaire,les tarifs etc. Mais aucun de ces gouvernements n’a construit un modèle qui permet de le faire. Aucun n’a expliqué comment EDF peut se développer dans le marché européen tout en conservant ses racines historiques.

 

• « Oui, c’est vrai, ça ! » aurait dit la Mère Denis.

Mais, au lieu de vouloir préserver EDF, le gouvernement veut accélérer sa désintégration encore davantage ! Le gouvernement, en lien étroit avec EDF, a donc engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à l’entreprise les moyens de jouer un rôle clef dans la transition énergétique, tout en respectant les règles du marché européen de l’électricité. Il a fondé sa demande d’évolution de la régulation de la production nucléaire existante par la contribution majeure de celle-ci à la politique énergétique française bas carbone.
 

• C’est donc bien un projet commun gouvernement-EDF alors que, pendant des mois, ils ont amusé la galerie en disant « c’est pas moi, c’est lui » ! On se souvient qu’il n’y a pas si longtemps, l’ancienne ministre Élisabeth Borne disait qu’Hercule était un projet d’EDF et qu’EDF disait que c’était une demande du gouvernement. Tout ce cinéma pour en arriver là.

 

Le projet porté par le gouvernement assurerait la pérennisation de l’ensemble des missions de service public d’EDF et le statut d’entreprise publique de l’ensemble de ses activités, il garantirait l’avenir d’EDF à travers une juste rémunération de son activité de production nucléaire et garantirait le maintien des concessions hydro-électriques. Il reposerait sur une détention d’EDF SA à 100 % par l’État.

 

• La présentation est digne d’une pub sur papier glacé. Malheureusement, la réalité est tout autre. On notera d’ailleurs que la notion d’entreprise intégrée n’y figure pas et pour cause…C’est totalement inacceptable pour nous.

 

Ce projet serait débattu au Parlement et soumis aux instances de dialogue social et de gouvernance d'EDF.

 

La négociation avec la Commission définit le champ des possibles mais ne préemptera pas un débat au Parlement sur l’avenir d’EDF à qui sera soumis ce projet s’il est décidé.
 

• Cette phrase est à destination des nombreux parlementaires qui soutiennent l’action de l’interfédérale. On veut leur faire croire qu’en cas d’accord avec la Commission européenne, ils auront toute liberté d’action lorsque le texte sera examiné par le Parlement. Mais cela, on le sait, c’est du pipeau. En cas d’accord avec la Commission, la marge des parlementaires sera quasi nulle car toute modification nécessiterait l’accord de cette Commission. Le Parlement serait bel et bien lié par cette négociation menée en secret par le gouvernement.
   

La réorganisation du groupe devrait être soumise aux instances de représentation du personnel en s’intégrant dans le cadre défini par le Parlement et en tenant compte des contreparties nécessaires aux acquis sur le nucléaire et l’hydro-électricité

 

• Encore heureux que les instances de représentation du personnel soient consultées ! Mais ce sera à la fin du processus et ce sera pour « discuter » des contreparties, comprendre le « démantèlement » d’EDF.

 

Enfin, cette réorganisation serait soumise aux décisions des instances de gouvernance du groupe EDF.

 

• Le CA d’EDF a été mis à l’écart de toutes les négociations menées par le gouvernement et EDF avec Bruxelles. Il n’a jamais été possible de discuter des scénarios alternatifs et lorsque le CSEC a proposé d’en discuter en mars dernier, ceci conformément à la loi, le débat n’a en réalité pas eu lieu…

 

Le périmètre actuel du statut des IEG appliqué à EDF ne serait en rien modifié par l’évolution de la régulation du nucléaire, ni par les modifications internes au groupe
 

• Autrement dit, la non-application du statut aux énergies renouvelables ou nouvelles par exemple à EDF renouvelables continuera alors que ces activités sont appelées à se développer. Le nombre d'employés bénéficiant du statut va donc continuer de décroître, ce qui va fragiliser le statut dans son ensemble. Parallèlement, les engagements sur le statut n’empêcheront pas le développement massif de la sous-traitance, notamment dans les activités commerciales. Le périmètre serait peut-être inchangé mais le volume d’emplois, lui, baissera.

 

La mobilité des salariés du groupe EDF continuerait de s’inscrire dans les règles et principes actuellement en vigueur, entre toutes les entités du groupe, à l’exception de certains cadres dirigeants ayant des fonctions exécutives ou accès à des informations particulièrement sensibles.

 

• La mobilité entre filiales y compris celles au statut est déjà difficile. Alors plus on va couper EDF en morceaux, plus cela sera compliqué à mettre en œuvre, c'est une évidence.

 

Ce projet garantirait le financement pérenne du parc nucléaire existant et permettrait de stabiliser EDF financièrement et de protéger les consommateurs.

 

Ce projet instaurerait une régulation symétrique et équilibrée du parc nucléaire existant (incluant Flamanville 3) en mettant fin à l’ARENH sans attendre 2026. Cette régulation permettrait de : - sécuriser pour EDF la couverture des coûts complets du parc nucléaire existant, selon une évaluation objective des coûts par le régulateur ; - ainsi garantir la capacité d’investissement d’EDF dans ses installations existantes et dans la transition énergétique.

 

• Le texte ne détaille pas le contenu de cette « régulation symétrique et équilibrée ». On peut penser qu’il s’agit là d’une ARENH à 100 % pour le plus grand bénéfice de Total et compagnie. Le producteur serait ainsi totalement déconnecté du fournisseur. Le texte passe aussi sous silence les autres conséquences de ce choix, notamment sur la filialisation d’EDF commerce. C’est évidemment totalement inacceptable. Enfin, il faut noter que la régulation ne concerne donc pas le nouveau nucléaire. Tout laisse à penser que si le programme de 6 EPR est finalement lancé à partir de 2022, ce qui ne pourra passer que par un soutien de l’État, ces entités seront elles-mêmes des filiales.

 

Le niveau de prix obtenu pour la production nucléaire serait régulé par la commission de régulation de l’énergie et permettrait de couvrir l’ensemble des coûts d’exploitation, des amortissements et la rémunération du capital sur la durée de vie du parc nucléaire historique. Ce mécanisme de régulation donnerait à EDF la visibilité permettant de réaliser son programme d’investissements dans le parc pour que la France puisse continuer à disposer de cette électricité décarbonée. La production nucléaire ne serait donc plus soumise aux fluctuations des prix de marché.
 

• Notre fédération considère que ce n’est pas la seule production nucléaire qui ne doit plus « être soumise aux fluctuations des prix de marché ». C’est bien tout le système qui doit être refondu donc sortir de la concurrence qui n’a engendré que surcoûts pour les consommateurs, privatisation des profits et désoptimisation du système électrique. Quant au niveau de prix de la production nucléaire, il faut se souvenir que la loi NOME prévoyait déjà (actuel article L.337-14 du Code de l’énergie) qu’afin « d’assurer une juste rémunération à EDF, le prix réexaminé chaque année est représentatif (…) d’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité, des coûts d’exploitation, des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée d’autorisation d’exploitation et des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme », c’est-à-dire les déchets et le démantèlement. Autrement dit, le mécanisme proposé par le gouvernement est le même que celui issu de la loi NOME. Cette nouvelle régulation apporterait un cadre de développement adapté à l’activité de production nucléaire dont l’équilibre économique serait assuré, sans nécessiter de financements de la part des autres composantes du groupe EDF. En réalité, le mécanisme issu de la loi NOME de réévaluation des prix a été neutralisé car le gouvernement français a adressé une lettre à la Commission européenne en 2011 (postérieure à la loi NOME et sans que le législateur puisse en débattre), donnant le pouvoir à la Commission d’approuver ou non les modalités de cette réévaluation. Or, aucun accord n’a pu être trouvé si bien qu’aucune réévaluation n’a eu lieu et que le vote du Parlement a été frappé d’ineffectivité. Bel exemple de démocratie. Alors, quand on voit comment les gouvernements français ont défendu l’intérêt d’EDF, quand on voit aussi que c’est la CRE qui fixera le prix, elle qui considère que la concurrence est une bonne chose, on se doute bien qu’il n’y a aucune garantie pour EDF. 

 

Ce projet protègerait par ailleurs les consommateurs français contre la volatilité et des hausses excessives des prix de l’électricité, en leur offrant, dans  la durée, le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire.

 

• Là encore, si l'on veut protéger le consommateur des effets désastreux de l’ouverture des marchés, la seule solution est d’abandonner la concurrence et non de mettre de nouvelles rustines. Surtout que la mauvaise foi du gouvernement est patente puisqu’il vient parallèlement de publier un texte imposant aux fournisseurs de créer des « offres à tarification dynamiques », c’est-à-dire des offres qui reflètent les variations de prix sur les marchés spot (voir ordonnance du 3 mars 2021). Alors, où est la cohérence dans tout cela ?

 

Ce projet mettrait fin au contentieux européen sur les concessions hydrauliques et assurerait leur maintien pérenne chez EDF.

 

La négociation en cours vise à permettre l’absence de remise en concurrence de l’ensemble des concessions exploitées aujourd’hui par EDF. Le projet mettrait ainsi un terme aux deux procédures européennes en cours sur l’hydro-électricité en permettant de maintenir un périmètre inchangé avec toutes les concessions hydrauliques exploitées par EDF, y compris celles qui ont déjà expiré. Il permettrait de relancer des projets de développement du parc hydraulique actuellement bloqués par le contentieux européen. Il nécessiterait la création d’une quasi-régie, c’est-à-dire le maintien intégral de ces activités dans une société détenue à 100 % par EDF. Cette société serait sous contrôle de l’État pour ce qui concerne sa gouvernance et ses décisions stratégiques. Cette quasi-régie ne concernerait que les concessions exploitées par EDF. La mise en place de ce schéma ne préjuge pas des orientations qui seront données à l’exploitation des installations par d’autres concessionnaires (CNR, SHEM…) qui font l’objet de travaux spécifiques.
 

• Comme on l’a dit plus haut, le retour à l’EPIC permettrait le maintien des concessions hydro-électriques d’EDF. La quasi-régie serait, dit le texte « sous le contrôle de l’État pour ce qui concerne sa gouvernance et ses orientations stratégiques ». Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire sur la désoptimisation d’EDF ? Rien n’est dit. Cette absence est d’autant plus étonnante que concernant l’entité « énergies nouvelles et réseaux » (cf. ci-après), il est indiqué que celle-ci « resterait intégrée sur les plans humain, stratégique, financier, comptable et juridique au sein du groupe EDF ». Rien de tel ici concernant l’hydro. Enfin, dans la mesure où le texte ne dit pas le contraire, il paraît évident que la filiale EDF hydro sera en concurrence avec EDF. Il n’y aura donc plus d’optimisation ni entre l’amont et l’aval du fait de la sortie d’EDF de commerce, ni entre la production nucléaire et thermique d’une part et la production hydraulique d’autre part. Une complète désintégration d’EDF au profit du privé. Un retour en arrière incroyable au moment où nous fêtons les 75 ans de la loi de nationalisation. Tout cela pour respecter les oukases de Bruxelles. Totalement inacceptable pour nous.

 

Ce projet consacrerait une détention par l'État à 100 % du parc nucléaire, thermique et hydraulique.

 

Le schéma de gouvernance qui serait proposé à la Commission européenne reposerait sur une réorganisation interne du groupe EDF autour d’EDF SA, reposant sur trois composantes du groupe : 1) EDF SA resterait la société tête de groupe. EDF SA ne serait plus cotée en bourse et serait détenue à 100 % par l’État afin de garantir le statut de quasi-régie de l’activité hydraulique et d’assurer la pérennisation de ses missions de service public. Elle regrouperait la production nucléaire et thermique existante en France, les services d’ingénierie et les fonctions centrales du groupe (environ 70 000 salariés). EDF SA détiendrait : (i) les filiales nucléaires actuelles (Framatome, Edvance, EDF Energy, la participation dans Taishan), (ii) la participation dans RTE via CTE, ainsi que : 2) une entité EDF hydroélectricité (dont le nom pourrait faire l’objet d’une consultation des salariés d’EDF) regroupant l’ensemble des activités hydro-électriques portées par le groupe. EDF hydroélectricité serait détenue à 100 % par EDF SA. 3) une filiale très majoritairement contrôlée par EDF SA principalement consacrée au développement des activités renouvelables et aux réseaux de distribution (Enedis).

 

• Notre organisation syndicale est évidemment favorable à la renationalisation d’EDF que nous n’avons cessé de défendre depuis 2004 mais de tout EDF et pas seulement d’une partie de celle-ci. Au-delà du retour à l’EPIC que nous revendiquons, nous considérons qu’il n’y aucune obligation de filialiser l’hydro pour bénéficier des dérogations permises par la directive concessions. Notre fédération note que le sens du « dialogue » du gouvernement est limité : les hydrauliciens pourraient seulement choisir le nom de la filiale hydro de même que ceux d’EDF ex. Vert (énergies nouvelles et réseaux). Quel mépris pour le personnel !
   

Ce projet créerait une filiale très majoritairement publique dédiée à la transition énergétiques, aux renouvelables et aux réseaux.

 

Cette filiale EDF énergies nouvelles et réseau (dont le nom pourrait faire l’objet d’une consultation des salariés d’EDF) rassemblerait les activités liées à la distribution d’électricité (Enedis), aux énergies renouvelables, à la fourniture d’énergies (dont Dalkia), aux systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI et EDF PEI), aux services énergétiques aux clients et aux nouveaux usages de l’électricité (environ 86 000 salariés), ainsi que les autres filiales et participations internationales (Edison, Luminus etc.).
 

• La proposition du gouvernement correspond à l’ancien EDF Vert. Elle implique de sortir EDF commerce et SEI d'EDF SA et de ne plus directement rattacher Énedis, PEI et probablement Électricité de Strasbourg (ES) qui n’est pas mentionnée à EDF. Tout cela est inacceptable pour FO, que ce soit la coupure entre production et commercialisation, que ce soit de la sortie d’EDF SA de commerce, des activités en outre-mer et en Corse ou enfin du rattachement d’Énedis, de PEI et d’ES à cette entité !

 

EDF énergies nouvelles et réseau serait une entreprise du secteur public en étant majoritairement détenue par EDF SA. Des garanties légales seraient données sur le maintien de cette filiale dans le secteur public, notamment sur un seuil de détention minimal par EDF SA, au même titre qu’aujourd’hui EDF SA dispose de garanties de rester dans le secteur public. Cette entité resterait intégrée sur les plans humain, stratégique, financier, comptable et juridique au sein du groupe EDF

 

• Cette entité serait majoritairement détenue par EDF mais un seuil de détention minimal pourrait être fixé dans la loi. Pour mémoire, la loi du 9 août 2004 impose une détention minimale de 70 % du capital à l'État. Indépendamment du fait que FO revendique la renationalisation de l’ensemble du groupe EDF à 100 %, la crédibilité de cet engagement de l’État est nulle. Cette crédibilité est nulle sur le plan politique. En effet, le ministre Bruno Le Maire a été le directeur de cabinet de Dominique de Villepin lorsque celui-ci a violé l’engagement de ne pas privatiser Gaz de France en 2004. C’est le même qui, une fois ministre, a récemment supprimé la disposition imposant que l’État détienne 30 % minimum des droits de vote dans Engie. C’est dire qu’en matière de reniement des engagements pris, c’est un spécialiste ! Un ancien ministre de la République disait que « les engagements n’engagent que ceux qui y croient ». La phrase reste malheureusement d’actualité. Cela est d’autant plus vrai qu’en cas d’augmentation du capital de cette entité (cf. deux paragraphes plus loin), EDF SA ne serait autorisée à y souscrire qu’avec l’accord de la Commission européenne ! Là, c’est clair. Il y aura bien une dilution progressive de la part d’EDF SA dans cette entité et le seuil éventuellement prévu par la loi ne résistera pas longtemps. C’est la porte ouverte à une privatisation pure et simple.

 

Elle disposerait de tous les moyens pour assurer le financement de l’ensemble de ses composantes et se développer en France, en Europe et dans le monde. Elle pourrait développer des synergies entre ses activités opérant au plus près des clients (réseaux intelligents de distribution, énergies renouvelables et efficacité énergétique), dans un contexte où la transition énergétique s’inscrit au cœur des territoires et en partenariat avec les collectivités locales.
 

• Là, c’est le pompon ! D’abord, il faut rappeler que le financement d’Énedis est assuré par le TURPE et qu’elle n’a donc pas besoin de ce montage financier pour faire face à ses missions de service public. S’agissant ensuite des prétendues synergies entre une activité monopolistique (Énedis) et des activités concurrentielles (énergies renouvelables et services), elles seraient contraires à l’indépendance de gestion d’Énedis voulue par les règles européennes que le gouvernement français a malheureusement acceptées. D’ailleurs, au moment où Énedis se sépare de plus en plus d’EDF SA (par exemple, réintégration de ses achats, interdiction de participer à « Parler Énergie »…), on voudrait nous faire croire qu’Énedis pourrait faire des synergies avec les renouvelables et les services. Si cela n’est pas se payer la tête des électriciens… La vraie raison d’un tel montage est uniquement financière. Les marchés financiers sont attirés par une alliance entre la distribution qui bénéficie de revenus régulés et les renouvelables qui sont à la mode. La seule synergie, c’est de vouloir faire du fric et rien d’autre. Il n’y a aucune logique industrielle dans ce montage qui entraînerait de juteuses commissions pour les banques d’affaires amies du pouvoir. C’est bien cela la clef de ce montage.

 

Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, EDF SA serait autorisée à souscrire à des opérations en capital d’EDF énergies nouvelles et réseau à condition de ne pas utiliser l’aide financière perçue au titre de la régulation depuis sa mise en place. C’est bien la preuve que la dilution d’EDF SA est prévue (cf. plus haut). L’activité de distribution serait confortée, continuant à s’inscrire dans le cadre de régulation définie par la commission de régulation de l’énergie et dans le cadre des concessions de distribution en partenariat avec les territoires. Énedis, étant détenue à 100 % par EDF énergies nouvelles et réseau, continuerait de disposer du statut d’entreprise publique, tout en bénéficiant de financements adaptés à son développement. Le système concessif de la distribution d’électricité, le quasi-monopole de fait et la péréquation tarifaire seraient préservés et renforcés par la loi.
 

• Là encore, c’est du blabla ! Enedis serait certes détenue à 100 % par la nouvelle entité mais cette dernière serait détenue à un niveau inconnu par EDF SA avec une probable et rapide dilution. Dans ces conditions, il est certain que le monopole de concession de distribution, qui avait déjà fait l’objet d’attaques lors des débats de la loi de transition énergétique, reprendra de plus belle, notamment de la part des grandes métropoles.

 

Les activités dans les territoires non interconnectés (EDF SEI et EDF PEI) resteraient identiques à aujourd’hui. Leur cadre régulatoire (tarif de réseau, tarifs réglementés et compensation des charges de service public de l’électricité), sous le contrôle de la commission de régulation de l’énergie, serait maintenu.
 

• La sortie de l’électricité outre-mer et Corse d’EDF SA est inacceptable pour FO et est lourde de sens sur le plan politique et symbolique.

 

Cette nouvelle organisation devrait s’accompagner de la mise en œuvre de mesures visant à prévenir, pour respecter le droit européen, les risques de subventions croisées et devant permettre de garantir le respect des règles de concurrence pour les activités non régulées.
 

• Ce petit paragraphe est l’un des plus importants. Il indique clairement que le présent document va s’accompagner de dispositions nouvelles visant à garantir la concurrence et éviter les subventions croisées. Bref, il signifie que le découpage d’EDF va être encore accentué par des mesures complémentaires en cours de discussions avec la Commission européenne.

Tout cela est totalement inacceptable pour notre fédération qui refuse cet Hercule bis.