Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer dans ces colonnes l'évolutions des négociations menées ces derniers mois sur le sujet et qui avait fini par aboutir sur la présentation d'un texte de « synthèse » lors du conseil commun de la fonction publique le 24 septembre dernier, le texte concernait les 3 versants de la fonction publique.

Le texte avait été  accueilli favorablement par l'UNSA, la CFDT, la CGC et la CFTC, FO, la CGT, Solidaires et la FSU s'étant abstenues.

Le décret d'application vient d'être publié au Journal Officiel du 12 février alors que cette idée avait été introduite en 2012 dans le la loi Sauvadet, destinée à réduire la précarité dans la fonction publique et aider les agents contraints à changer de poste à trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le décret en question détermine ainsi les conditions d’exercice du télétravail dans les fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale :

• quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail,
• nécessité d’une demande de l’agent,
• durée de l’autorisation,
• mentions que doit comporter l’acte d’autorisation.

Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau).