Le comité européen des droits sociaux (CEDS) [1] vient d’admettre la plainte de notre organisation syndicale pour atteinte à la liberté de négociation collective dans l’organisation des négociations de branche portant sur les frais de santé.

C’est une première victoire d’étape vers une éventuelle décision du CEDS concluant à l’application non satisfaisante de la charte et une injonction à la France.

Ainsi, le 29 avril 2015, la confédération a porté réclamation à l’encontre de la France (référence 118/2015) devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la base de la convention 98 de l’OIT et de la charte sociale européenne. Il s’agissait de faire reconnaître que les conditions posées par la législation française relative à la protection sociale complémentaire des salariés, instituée par voie de convention collective, ne sont pas conformes à l’article 6§2 de la charte sociale européenne.

La finalité de cette réclamation étant d’obtenir qu’il soit enjoint à la France :

• d’amender sa législation en permettant un mécanisme de mutualisation tel qu’il existait antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ;
• de supprimer la notion de conflit d’intérêts telle que prévue dans le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes, dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale ;
• de supprimer la procédure de mise en concurrence telle que prévue dans le décret du 8 janvier 2015 afin de se conformer aux principes de l’article 6§2 de la charte sociale européenne.

Le CEDS a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Le CEDS exerce une activité quasi juridictionnelle dans le domaine des droits sociaux, domaine dans lequel les juridictions internationales interviennent peu.

[1] La reconnaissance de la recevabilité et du bien fondé de la réclamation par le CEDS devrait permettre d’instaurer un échange contradictoire entre l’Etat et la confédération Force Ouvrière, auteur de la réclamation. Nous ne manquerons pas de vous informer régulièrement de l’évolution de cette procédure européenne.