Les centres d'examens de santé des caisses primaires d'Assurance-Maladie sont l'objet d'une restructuration inquiétante pour leur avenir.

L'existence et la mission des centres d'examens de santé reposent sur plusieurs textes juridiques :

• le code de Sécurité sociale et l'ordonnance de 1945 avec le droit pour tout assuré à bénéficier d'un bilan de santé,
• la convention collective des employés et cadres de la Sécurité sociale,
• et les codes de déontologie des médecins, dentistes et biologistes.

Les budgets alloués diminuent et le personnel partant à la retraite n'est pas remplacé. Cette situation met les centres d'examens de santé en situation de ne plus pouvoir remplir leurs missions.

Après la restructuration des laboratoires, l'existence de l'activité des chirurgiens-dentistes est remise en question. Il serait demandé aux médecins de pratiquer un examen dentaire, au mépris du code de la santé publique (articles R 4127-69, 4127-70 et 4111-1).

Cet examen s'adresserait à une population en état de précarité, entraînant une inégalité d'accès aux soins.

Une expérimentation est en cours dans un centre d'examens de santé, en dehors de tout cadre.

L'examen de bouche effectué par le médecin ne peut se substituer à l'examen dentaire.

Un examen périodique de santé « rénové » est instauré à travers un logiciel, « Sages 2 ».
Que signifie la « rénovation » de la pratique médicale ? S'agit-il de la remise en cause de tout ce qui a été réalisé dans les centres d'examens de santé jusqu'à présent ? S'agit-il de l'indépendance médicale dont bénéficient les assurés ?

Le bilan de santé ne serait plus orienté vers le patient mais vers des objectifs de santé définis préalablement et exhaustivement en dehors de tout contexte personnel du bénéficiaire.

Pendant la consultation, le médecin devra définir un profil de patient et de sa motivation au changement, malgré la subjectivité inhérente à l'acte médical.

Cette demande ne tient compte ni de la nature de l'acte médical, ni de la subjectivité dont il est empreint.

• Que deviendront les données médicales ?
• Qui sera le garant du respect du secret médical et avec quelles garanties ?

La baisse du nombre d'examens réalisés, rapportée aux difficultés de la médecine préventive (médecine du travail et médecine scolaire), entraîne une remise en cause de la médecine de prévention et de dépistage qui participait à un niveau sanitaire reconnu de la population.

Les moyens donnés à l'éducation thérapeutique le sont au détriment de l'examen périodique de santé.

• Quel est l'intérêt de monter des programmes si un acte de dépistage n'est pas effectué (actes biologiques) ?
• Les médecins traitants s'occuperont-ils des patients si le travail réalisé par les centres n'est pas reconnu comme étant de qualité ?

Les autorisations des programmes d'éducation thérapeutique sont la prérogative des agences régionales de santé.

L'action pourrait donc s'arrêter du jour au lendemain.

L'engagement des centres dans cette activité est-elle pérenne ou est-ce une modélisation de l'activité qui est recherchée ? Dans ce dernier cas, l'avenir de cette activité risquerait de disparaître brutalement, comme cela a été le cas pour la pratique des tests de dépistage du cancer colorectal.

Le personnel des laboratoires supprimés ne connaît toujours pas son avenir.

L'investissement en personnel et matériel pour les laboratoires restants et devant effectuer plus d'examens biologiques est actuellement inconnu ; l'échéance est si proche que l'activité liée à la mutualisation pourrait débuter avant d'en avoir la capacité matérielle et humaine.

Une meilleure productivité peut être demandée aux centres d'examens de santé, celle-ci ne peut se faire au détriment du service médical rendu.

Cette remise en cause du rôle des centres d'examens de santé vise à la fois les valeurs de la Sécurité sociale et est une atteinte à une prévention médicale de qualité dans notre pays.

Est-il acceptable que le compte rendu de l'examen de santé soit sous forme de logos météos ?
Nous resterons vigilants quant au respect déontologique et réglementaire de l'ensemble des professionnels des CES.

Les outils et les contenus des bilans qui nous seront proposés devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Nous veillerons aussi à ce que les assurés, quels qu'ils soient, ne soient pas lésés par rapport à ce dont ils ont bénéficié en toute équité jusqu'à présent.

Toute baisse de la qualité de nos examens périodiques de santé (par un matériel de moindre qualité, un contenu vidé de sens ou une offre globale du nombre de bilans à la baisse) sera source de déstabilisation et d'insatisfaction.

Source > commission permanente professionnelle des centres d'examens de santé du SNFOCOS.