La circulaire DSS, tant attendue depuis le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et relative « au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire », vient enfin d'être publiée sous le numéro DSS/SD5B/2013/344.

Elle comporte une très bonne nouvelle puisque la période transitoire prévue à l’article 2 du décret et qui expirait le 31 décembre 2013, est reportée de 6 mois jusqu’au 30 juin 2014.

Cette période doit permettre aux employeurs, aux partenaires sociaux et aux CE de réviser tous les actes fondateurs (accords ou DUE) des régimes de prévoyance complémentaire (FSS IT IP DC) et de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'entreprise afin de les mettre en conformité avec les nouvelles conditions d’exonération de cotisations de Sécurité sociale des contributions employeur.

À défaut, les URSSAF ne manqueront pas de procéder à des redressements en cas de contrôle.

Vous pouvez télécharger cette circulaire sur notre site internet www.exceptio-avocats.fr en nous laissant vos coordonnées professionnelles.