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Cartes sur table : des mesures fraîches à appliquer
Ce « think-tank », baptisé Cartes sur table et positionné politiquement à gauche, a publié ces mesures à l’occasion des cent premiers jours de François Hollande à l’Élysée. « Notre objectif n’est pas de décerner les bons et les mauvais points au gouvernement, mais de proposer une boîte à idées originale, en disant qu’il ne faut pas oublier les jeunes, les gens qui cherchent des emplois, ceux qui ne demandent qu’à prendre leur autonomie », explique Agathe Cagé, énarque et normalienne, au journal Libération.
Voici les propositions de ce groupe, qui concernent directement les salariés.
Mesure n°27 : inscrire les pratiques de « testing » dans les missions des inspecteurs du travail.
« Les associations ont depuis plus de dix ans permis l’apparition et le développement de la pratique du « testing » en France, qui est désormais reconnue comme un élément de preuve de l’existence de discriminations dans la loi et par les tribunaux. Il est maintenant temps d’aller plus loin : en faisant du « testing » l'une des missions des inspecteurs du travail, l’État jouerait son rôle de premier garant de l’égalité entre tous les citoyens ».
Mesure n°35 : garantir aux étudiants étrangers la possibilité de trouver un emploi en France.
« La politique migratoire française est actuellement conçue comme si les étudiants étrangers avaient pour vocation de retourner dans leur pays dès la fin de leurs études. Donner à tous les étudiants étrangers un an pour trouver un emploi une fois l'obtention de leur diplôme, sous la forme d'un titre de séjour, permettrait de rompre avec ce modèle et de garantir à ceux qui ont étudié avec succès en France l’accès au marché du travail sans opposabilité de l’emploi ».
Mesure n°40 : garantir l’accès aux complémentaires santé pour tous.
« Les inégalités d’accès à la protection sociale complémentaire persistent : 7% de la population ne bénéficie toujours pas d’une couverture complémentaire. Pourtant, la CMU-C et l'aide complémentaire santé (ACS) sont censées permettre l'accès de tous à cette protection. Mais l'ACS peine à toucher son public cible faute d'une information adaptée (seules 25 % des personnes éligibles touchent l'ACS). Il faut donc mener des actions de sensibilisation pour mieux faire connaître cette aide ».
Mesure n°41 : financer les congés de paternité grâce au travail des femmes.
« Un congé de paternité de 21 jours (et plus de 11 jours) pourrait être financé à dépenses publiques constantes en réformant les politiques familiales défavorables à l’emploi des femmes, notamment par la suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA), qui incite les femmes peu qualifiées à se retirer du marché du travail. À terme, c’est à la mise en place d’un congé unique de parentalité qu’il faudrait œuvrer, dont un tiers devrait être obligatoirement pris par la mère, un tiers par le père, et dont le dernier tiers serait réparti à la discrétion des parents ».
Mesure n°44 : instaurer un financement public des organisations syndicales sur le modèle des partis politiques, tout en conservant le socle des cotisations.
« L’affirmation par la loi du 20 août 2008 de la conception électorale de la représentativité syndicale incite à privilégier un mode de financement public plus clair, reposant sur les résultats électoraux enregistrés par les organisations syndicales. Ce financement n’aurait pas pour vocation de se substituer aux cotisations mais remplacerait les subventions Il serait proportionnel aux suffrages obtenus lors des élections professionnelles et versé à partir d'un certain seuil ».
Mesure n°45 : encadrer davantage la « rupture conventionnelle » pour renforcer les droits des salariés.
« La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail, à l’amiable, entre employeur et salarié. Ce dispositif est pertinent mais perfectible : salariés peu informés sur leurs droits, contrôles insuffisants, risques de substitution aux licenciements et de préretraites déguisées. La procédure devrait donc être plus encadrée : contrôle renforcé de l’administration sur la réalité du consentement du salarié, obligation d’information annuelle du comité d'entreprise sur le recours au dispositif etc ».
Mesure n°67 : en finir avec la double peine pour les chômeurs.
« La mise en place par l’État d’un véritable système de formation professionnelle et continue, rémunérée et donnant lieu à l’accumulation de droits à la retraite au même titre que les périodes d’activité, permettrait de contrecarrer les conséquences négatives des périodes de chômage non rémunéré sur le niveau de retraite, afin d’éviter aux chômeurs de « payer la double peine ». Ce système pourrait prendre la forme de la création d’une « allocation formation continue professionnelle » à destination des chômeurs non indemnisés ».
Mesure n°68 : soutenir les salariés d'entreprises en liquidation judiciaire qui souhaitent se porter acquéreurs de leurs outils de travail.
« Le soutien aux salariés d'entreprises en liquidation judiciaire qui souhaitent utiliser une partie de leurs indemnités de licenciement pour se porter acquéreurs de leurs outils de travail pourrait faire utilement partie de la panoplie des instruments mis en œuvre pour lutter contre les fermetures de sites et aider les salariés victimes de ces fermetures. Ce soutien prendrait la forme de la majoration des indemnités et d’un appui dédié de Pôle Emploi ».
Mesure n°69 : affirmer que vingt fois plus, c’est déjà pas mal.
« Si l’État n’a pas à obliger les entreprises privées de plus de 500 salariés ne percevant pas de fonds publics à limiter les écarts de rémunération, il peut toutefois les inciter à le faire, en leur proposant dans la loi une alternative : soit ramener dans un délai de trois ans puis maintenir le rapport entre la rémunération fixe la plus élevée et la rémunération fixe la plus faible versée dans un écart de 1 à 20, soit s’acquitter d'une taxe de 1 % sur la masse salariale ».
Note : L’équipe des 100 propositions se compose de :
GB, ingénieur ; Sarah Baudry, urbaniste ; Sonia Baudry ; Denise Boisadel, doctorante en littérature française ; Agathe Cagé, politiste ; Julia Cagé, économiste à Harvard et à l’École d’économie de Paris ; Nicolas Cacopardo, diplômé de Paris-Dauphine, engagé associatif ; Amaury Durand, consultant spécialisé dans le domaine de l’énergie ; Nicolas Faucher, doctorant en philosophie ; Stéphanie Fillion ; DI, économiste ; Adrien Matray, doctorant en économie ; MM, chef de projet ; Magali Roques, doctorante en philosophie ; Cosimo W, économiste.
