La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI a été publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 2013.

Un an après sa création, il est important d’en faire une première analyse selon nos approches et revendications.

Incontestablement, la BPI répond à des besoins en termes de financement des entreprises pour leurs investissements concrets. De l’amorçage jusqu’à la transmission en crédit de garantie ou de fonds propres, elle a mobilisé en un an plus de 17 milliards d'euros pour un total de 67 000 entreprises bénéficiaires.

L’effet levier qu’elle génère, permet d’obtenir un financement des banques privées et des marchés sur l’économie réelle (donc sur l’investissement concret, l’activité et sur l’emploi).

La BPI joue un rôle important dans le financement de l’innovation à tous niveaux, de la TPE aux grands groupes.

Elle compte 42 implantations territoriales qui sont devenues des « guichets uniques » du financement de la BPI, regroupant ainsi Oséo, CDC Entreprises, FSI et UbiFrance [1].

En tout cela, la BPI répond aux objectifs inhérents à sa création et, pour la confédération , à plusieurs des revendications que nous portions sur la nécessité de coordination des outils existant avant la BPI.

Reste que la BPI et ses responsables se comportent comme une banque privée.

Même une partie de son conseil d’administration semble oublier gérer et investir de l’argent public.

• La « stratégie » de la BPI ne vise qu’à « favoriser un écosystème financier fertile » pour les entreprises, sans aucune préoccupation ni conditionnalité sociale ou pour l’emploi.

De plus, sa politique d’intervention est déconnectée de toute politique publique. Comme nous l'avons toujours défendu depuis notre revendication initiale d’une « banque publique pour l’industrie », à l’origine de la création de la BPI, celle-ci doit être pilotée en intégrant les stratégies nationales et les politiques publiques de l’État.

La BPI doit accompagner la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières, comme la loi le stipule.

Si la BPI doit effectivement pallier les carences des banques commerciales dans l'exercice de leur mission première de financement de l'économie (ce qui ne justifierait pas de laisser cette position des banques privées perdurer), elle doit agir pour reconstituer des filières industrielles porteuses d'emplois, pour imposer des stratégies associant les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants et pour l'innovation technologique et son développement en France en faveur de l'emploi.

• Pour nous, les entreprises bénéficiant du soutien de la BPI (ou plus globalement d’aides publiques) doivent être soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi ainsi qu’en matière de négociations de salaires.

L’État doit l’imposer, y veiller et le contrôler. En tant que soutien financier aux fonds propres des entreprises, en tant qu’actionnaire de certaines (et rien ne doit a priori exclure une prise de participation publique, partielle ou totale, dans une entreprise), l’État et sa BPI ont des obligations sociales, salariales, en matière d’emplois et d’améliorations des conditions de travail des salariés concernés.

La BPI gère l’argent public (essentiellement l’épargne des Français), elle est en quelque sorte propriété de la République et garante de l’intérêt général.

La conditionnalité de ses interventions et participations à la création et au maintien de vrais emplois est donc indispensable.

Un CNO et des CRO, pour quelle utilité ?

Pris en application de l’article 6 de la loi, le décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national d’orientation (CNO) de la BPI.

Les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national disposent chacune d’un siège.

Pour notre organisation syndicale, il ne s'agit en aucun cas d’être cogestionnaire de la BPI mais d'exprimer librement nos positions et nos revendications sur les orientations et la stratégie (de l’unique responsabilité de l’État et du conseil d’administration de la BPI) et pour l’emploi.

L’utilité de ces instances est pour l’instant très faible : peu de réunions ont eu lieu (3 pour le CNO et souvent une seule pour chaque CRO n’ayant servi qu’à « installer » le comité)      

[1] Oséo est l’ancienne banque publique de financement des PME et de l'innovation / le FSI est le Fonds stratégique d'investissement prenant des participations dans des entreprises françaises stratégiques / « CDC Entreprises » est une filiale de la Caisse des dépôts / UBIFRANCE est l’agence française pour le développement international des entreprises. C’est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie et des Finances, du Ministre en charge du Commerce extérieur et de la Direction générale du Trésor.