Un délégué syndical CFE-CGC de l'entreprise Mentor Graphics avait découvert par hasard, en emportant chez lui un disque dur servant à échanger des films, moult courriels internes visant à éviter qu'il ne se présente aux élections du comité d'entreprise (comme nous l'avions raconté ici). Il avait ensuite assigné son employeur pour délit d'entrave et occasion avait été donnée de découvrir au procès une lettre écrite par l'un des dirigeants envoyée aux salariés le week-end précédent les élections, accusant notamment le DS de « pratique douteuse » parce qu'il se présentait au premier tour sous une étiquette syndicale !

Pas d'intention délictueuse

Deux procédures judiciaires distinctes avaient été menées (voir ici). La société Mentor Graphics a été condamnée* pour délit d'entrave en janvier 2015 par la Cour d'appel de Versailles. Tout récemment, en octobre**, c'est l'appel des intérêts civils initié par quatre dirigeants de l'entreprise qui a été jugé devant cette même cour, le délégué CFE-CGC ayant été relaxé en novembre 2014 dans le volet pénal pour des poursuites lancées pour atteinte au secret des correspondances. La cour a considéré que ''l'utilisation judiciaire de [ces] courriels exclusivement professionnels pour établir la violation d'un droit syndical ne saurait caractériser, à défaut d'intention délictueuse, le délit de violation du secret des correspondances et constituer une faute civile''. Et confirme le jugement rendu il y a un an.

* [MAJ du 26/11] Correction : Il s'agit seulement de la condamnation de trois cadres dirigeants - lesquels avaient été relaxés en 1ère instance - et non de l'entreprise elle-même, comme nous l'a signalé une source proche du dossier.
** L'entreprise a formé un pourvoi en cassation