L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre hommes et femmes, parue au Journal Officiel du 5 août, a confié au gouvernement le soin de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration des mutuelles.

Le gouvernement devra, par ordonnance et dans les douze mois de la promulgation de la loi, apporter à l’article L.114-16 du code de la mutualité les aménagements indispensables...