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Un relevé de conclusions sur l'égalité hommes-femmes dans la fonction publique à défaut d'un protocle d'accord
Le ministre de la Fonction publique imaginait, avant de rendre les clefs, faire passer en cette fin de « règne » un certain nombre de mesures avec des signatures des organisations syndicales.
Après un « tour de chauffe » auprès des fédérations syndicales de fonctionnaires, il a vite compris que la plupart des organisations n'entendaient pas lui offrir une signature sur un protocole d'accord de cette nature, alors que sur nombre de sujets essentiels (salaires, conditions de travail etc..) aucun dialogue sérieux n'a pu avoir lieu.
Face à cette situation le ministre s'est donc contenté d'acter dans un relevé de conclusions transmis le 18 avril aux syndicats, le résultat des négociations menées sur ce sujet entre novembre 2011 et février 2012 pour acter les choses, en indiquant que « le gouvernement souhaitait prendre ses responsabilités et s'engager à mettre en œuvre les dites mesures ».
Le document contient 25 mesures qui s'articule autour de 4 axes :
Quelques mesures de ce relevé de conclusions ont déjà été mises en œuvre. En particulier, l'obligation pour les employeurs des trois fonctions publiques de nommer au moins 40 % de femmes dans les emplois de direction à compter de 2018. Ou encore l'amélioration du congé parental : la première année du congé sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle l’agent conservera dans leur intégralité l'ensemble de ses droits, et notamment le droit à l'avancement.
S'agissant des nominations aux emplois supérieurs, l'un des projets de décret prévoit des pénalités financières au cas où les objectifs fixés par la loi ne seraient pas respectés. À partir de 2018, elles s'élèveraient à 90.000 euros « par unité manquante ».
Après un « tour de chauffe » auprès des fédérations syndicales de fonctionnaires, il a vite compris que la plupart des organisations n'entendaient pas lui offrir une signature sur un protocole d'accord de cette nature, alors que sur nombre de sujets essentiels (salaires, conditions de travail etc..) aucun dialogue sérieux n'a pu avoir lieu.
Face à cette situation le ministre s'est donc contenté d'acter dans un relevé de conclusions transmis le 18 avril aux syndicats, le résultat des négociations menées sur ce sujet entre novembre 2011 et février 2012 pour acter les choses, en indiquant que « le gouvernement souhaitait prendre ses responsabilités et s'engager à mettre en œuvre les dites mesures ».
Le document contient 25 mesures qui s'articule autour de 4 axes :
- mieux identifier et mettre en œuvre les politiques publiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
- améliorer le déroulement des carrières des femmes ;
- mieux prendre en compte l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
- agir pour une haute fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle.
Quelques mesures de ce relevé de conclusions ont déjà été mises en œuvre. En particulier, l'obligation pour les employeurs des trois fonctions publiques de nommer au moins 40 % de femmes dans les emplois de direction à compter de 2018. Ou encore l'amélioration du congé parental : la première année du congé sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle l’agent conservera dans leur intégralité l'ensemble de ses droits, et notamment le droit à l'avancement.
S'agissant des nominations aux emplois supérieurs, l'un des projets de décret prévoit des pénalités financières au cas où les objectifs fixés par la loi ne seraient pas respectés. À partir de 2018, elles s'élèveraient à 90.000 euros « par unité manquante ».
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