Le 29 octobre 2009, le Sénat a adopté un projet de loi déposée par le Président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le Sénateur Claude Domeizel.

Cette proposition vise à garantir l’équilibre financier de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), suite à l’intégration dans les Conseils généraux et Conseils régionaux de 100 000 fonctionnaires d’État, dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

En effet, la loi du 13 août 2004 organisant ces transferts de personnels, avait reporté l’examen de cette question.

• À ce jour, un peu plus de 102 000 fonctionnaires d’État ont été transférés vers les collectivités locales, dont 79 000 (77 %) ont choisi d’être intégrés dans la fonction publique territoriale, cela représente 6,5 % des fonctionnaires territoriaux cotisant à la CNRACL.

Les autres fonctionnaires d’État (au nombre de 23 000) sont dans une situation de détachement et conservent leur droit à la retraite du service des pensions de l’État.

La moyenne d’âge des 79 000 fonctionnaires intégrés dans la fonction publique territoriale est de 47 ans, ce qui signifie de nombreux départs à la retraite à partir de 2018.

Neutraliser les effets financiers des transferts

Sans ce projet de loi, la CNRACL, se voyait contrainte de payer à ces agents transférés une retraite sur la totalité de leur carrière, alors qu’elle aurait perçue les cotisations retraite de ces agents sur environ 10 ans.

Ce projet de loi permet la mise en place d’un système plus juste et neutralise les effets financiers de ces transferts vis-à-vis de la CNRACL.
 

• En effet, à compter du 1er janvier 2010, la CNRACL reversera à l’État les cotisations retraite perçues de ces agents transférés, et l’État remboursera à la CNRACL le montant des pensions qu’elle versera à ces fonctionnaires.

Concernant les fonctionnaires en position de détachement, le taux de la contribution employeur est celui du régime des pensions civiles de l’État, soit 60,14 %, ce qui représente aujourd’hui une charge non négligeable pour les collectivités d’accueil de ces fonctionnaires.

Aussi, ce projet de loi propose de limiter le taux de la cotisation employeur au taux applicable à la CNRACL, soit 27,3 %.
 

Repères

 

• La CNRACL est aujourd’hui le troisième régime de retraites en France.
• Elle compte 2 036 000 actifs et 932 000 retraites des fonctions spubliques territoriale et hospitalière.
• Le ratio démographique est de 2,18 actifs pour un  retraité, il est donc toujours favorable.

L’institution en 1974 d’une compensation financière entre les régimes d’assurance vieillesse des salariés et les régimes des non-salariés, s’est traduite pour la CNRACL par un prélèvement atteignant jusqu’à 1,5 milliard d’euros par an, soit 34 milliards d’euros depuis 1975.

La loi de finances pour 1986 a posé le principe d’une compensation complémentaire interne aux régimes spéciaux d’assurance vieillesse. Ainsi, les prélèvement annuels se sont soldés par une charge de 1,5 milliard d’euros pour la CNRACL, soit plus de 27 milliards d’euros depuis 1986. Donc, le montant total prélevé pour la CNRACL s’élève à 61 milliard d’euros, cela représente 5 années de versement de retraites !