Définir un cadre de responsabilité pénale des décideurs publics plus adapté
Selon le ministère de la Justice, près de 700 élus et agents en moyenne ont été mis en cause chaque année entre 2014 et 2023 pour au moins une infraction parmi les atteintes à la probité, les discriminations, les abus d'autorité, les faux et usages de faux, les infractions au code électoral et les manquements aux obligations déclaratives en matière de transparence. Sur la période, un peu plus de 200 condamnations par an ont été prononcées à l'encontre de décideurs publics, dont 90% pour une atteinte à la probité.