• Affaire Mentor Graphics : pas d'atteinte au secret des correspondances une fois le courriel acheminé

    La société Mentor Graphics poursuivait un délégué syndical CFE-CGC pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique. Ce dernier a été relaxé le 13 novembre dernier par le tribunal correctionnel de Nanterre. L'élu était tombé par inadvertance sur quantité de courriels archivés sur un disque dur externe utilisé pour échanger amicalement des films vidéo entre collègues.

    robin carcan jeu 29/01/2015 - 08:20
  • BT condamné à traduire en français son logiciel e-performance
    Le tribunal de grande instance de Nanterre ordonne la suspension de l’outil appelé e-performance jusqu'à sa traduction en langue française.

    Comme à son habitude, la société BT était passée en force au début de l’année 2011 pour appliquer un nouvel outil de notations et d’évaluations des salariés.
    Gilbert Abbate mar 28/06/2011 - 17:19