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    10 / 12 / 2012 | 947 vues
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    Sécurité sociale : un nouveau cadre pour faire payer la faute inexcusable de l'employeur

    L’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013 traite spécifiquement des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.
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    07 / 06 / 2012 | 60 vues
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    Revalorisation de l’indemnisation des préjudices des salariés en cas de faute inexcusable

    Débutons cet article en évoquant le principe d’indemnisation de la victime en cas de réalisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C’est la loi du 9 avril 1898 qui a mis en œuvre ce système de réparation forfaitaire, ayant pour finalité de compenser la perte de revenus professionnels.
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    02 / 11 / 2011 | 4 vues
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    On n'échappe plus à l'obligation de sécurité de résultat

    Le droit à la santé devient le fondement d’un nombre de plus en plus important de décisions judiciaires pour ouvrir droit à réparation, fonder une prise d’acte de rupture d’un contrat, justifier un licenciement, contrôler la durée du travail, consulter le CHSCT en cas de restructuration, déclarer la faute inexcusable pour l’absence de mise en place de mesures de prévention effective…

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    10 / 06 / 2011 | 5 vues
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    Renault : un suicide au domicile reconnu comme accident du travail

    La Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jeudi 9 juin que le suicide à son domicile d'un technicien de Renault en 2007 était un accident du travail.
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    20 / 05 / 2011 | 23 vues
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    Renault : management par le stress, faute inexcusable

    En 2006, un ingénieur de Renault s’est suicidé dans son entreprise, ne supportant plus les conditions de son travail. Aujourd’hui, la justice est passée pour reconnaître la « faute inexcusable » de l’employeur.
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    17 / 03 / 2011 | 30 vues
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    La conformité légale du document unique

    Comment l’employeur peut-il être tout à fait sûr de la conformité légale de son document unique ?
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    10 / 03 / 2011 | 3 vues
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    Le Théâtre Interatif : une solution efficace aux problématiques internes de l'entreprise

    L’utilisation du Théâtre Interactif ne date pas d’aujourd’hui, longtemps connu sous l’appellation « théâtre forum », cet outil permet aux structures de pouvoir ouvrir le dialogue grâce à un débat, sur une problématique interne à son entreprise.

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> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
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