Lancée en septembre 2014 par Baptiste Lefèvre, MCJ développée par Mon Code Juridique a été la première application mobile à proposer un accès aux 69 codes juridiques français et aux décisions de jurisprudence.
La médiation préalable à l'action judiciaire en matière civile et commerciale semblait une illusion. On a pu lire des articles, version poésie, clamer à l'atteinte éventuelle à la liberté si jamais le législateur écoutait les propositions de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN), pour la mise en place d'un tel dispositif.
Le 7 février 2011, la section syndicale Solidaires GMF Assurances, membre de l’Union Syndicale Solidaires, a adressé un courrier à la direction générale de GMF Assurances pour exiger l’alignement immédiat de la prime de vacances des salariés non cadres (1 423 €) sur celle des cadres (1 714 €).
La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d’ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses.
Ce que disent les juges
Cour d’Appel de Paris – 13 janvier 2011
Selon une jurisprudence constante de la CJUE, la finalité du droit aux congés payés, issu de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de « détente et de loisirs ».