Participatif
Les règles du jeu en cas de conflit de désignations syndicales
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt récapitulant la marche à suivre en cas de conflit de désignations syndicales.
La décision du 29 octobre 2010 (n°09-67969 P+B+R) a été rendue au sujet de désignations d’un nombre de délégués syndicaux supérieur à la loi.
La décision du 29 octobre 2010 (n°09-67969 P+B+R) a été rendue au sujet de désignations d’un nombre de délégués syndicaux supérieur à la loi.