Aux termes de l’article L. 4612-1 du Code du Travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

Dans cette perspective, le CHSCT a la personnalité morale lui permettant d’agir en justice.

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Montpellier a condamné l’Hôtel Negresco à Nice à payer à l’un de ses anciens salariés près de 55 564,42 euros, notamment pour ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral à caractère raciste qu’il avait subi de la part de ses collègues de travail au sein d

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui ne se sont pas dotées d’un accord ou d’un plan d’action sur l’emploi des seniors, alors qu'au 31 décembre elles employaient 50 salariés ou plus, doivent s'acquitter d'une pénalité équivalente à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale.