La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties (employeur et salarié) peut exercer un droit de rétractation. À condition d’en informer le bon destinataire…
Selon l’article L. 1237-13, al. 3 du Code du travail :
C'est ce que confirme la réponse faite fin mars 2015 à la question écrite posée à l' Assemblée nationale par le député François Brottes en novembre dernier sur le sujet, confirmant l'argumentaire déjà développé en la matière en octobre 2012.
Réponse ministérielle et arguments développés
Dans trois arrêts rendus le 3 mars dernier, la Haute Cour a apporté des éclaircissements sur l’articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle.
L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’ordre financier et technique.
Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des décisions récentes statuent sur le sujet.