• La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés acquis
    Le Conseil Constitutionnel vient d’inviter le législateur à réécrire l’une des règles en matière de faute lourde (décision Cons. Const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).
    Sabine Saint-Sans ven 10/06/2016 - 08:30