Un important décret paru au Journal Officiel du 24 mars méritera notre attention : il concerne en effet les modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française.

Il traite :

Les textes (décret et arrêté) concernant la mise en place de la « fameuse » PFR (prime de fonctions et de résultats) pour les fonctionnaires de direction dans les administrations territoriales de l'État ont été publiés au Journal Officiel du 14 mars dernier.

C'était dans les tuyaux depuis quelques mois, c'est désormais chose faite. La direction générale du Trésor revient. Exit la DGTPE (direction générale du Trésor et de la Poitique économique) créée en 2004 et fruit de la fusion de la direction du Trésor, de la DREE (direction des Relations économiques extérieures) et de la direction de la Prévision et de l'Analyse économique.

La suppression des missions du service « Setice » qui s'occupe, aux Douanes, des procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit des biens et technologies avait était annoncée lors d'un comité technique paritaire des Douanes en avril 2009.

La loi d'août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale revient souvent en débat dans les travaux de la Cour de Cassation, assez régulièrement saisie pour essayer de définir plus clairement les choses en la matière.

Nombreux sont les problèmes liés aux élections professionnelles.

La Fédération générale des fonctionnaires avait vivement réagi à l'annonce il y a quelques mois des intentions gouvernementales en la matière, compte tenu de la présentation donnée à ce dossier. En effet il n'était pas admissible de laisser penser que les arrêts maladie des fonctionnaires n'étaient pas soumis à des contrôles (en fait par des médecins assermentés).

L'annonce a été faite il y a qualques jours par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, à la suite de la remise du rapport élaboré par François Cornut Gentille, parlementaire en mission auprès du Ministre.

Un arrêté du 17 février paru au Journal Officiel du 27 février modifie l'arrêté de 24 décembre 2008 pour étendre à de nouveaux corps les nouvelles modalités définies en matière d'entretien professionnel et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents au Ministère des Finances :

Il s'agit notamment :