De façon traditionnelle, c'est le CE qui pourra se faire assister d’un expert-comptable. L’interlocuteur reste donc le même. Les errements sur le recours à un expert-comptable par les « représentants du personnel » sont donc clos.
Le démentelement annoncé par l'ANI du 11 janvier de la procèdure de consultation du CE
Quelle est la durée de ce délai fixe ?
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, en cours de signature, contient des dispositions concernant le comité d’entreprise qui remanient toutes ses attributions périodiques.
« Le comité d’entreprise doit être informé ET consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs... » (article L. 2323-6 du Code du travail), que le changement provienne d’une décision de la direction ou soit imposé par un accord de branche (Cass.
L'approbation des comptes approche et avec elle l'ouverture des négociations sur la prime dividendes pour 2012. Vous l’aviez oublié ?
Les URSSAF ont décidé de relever de 19 à 25 ans inclus la limite d'âge des bons d'achats de rentrée scolaire que le CE peut attribuer, sans verser de charges sociales, aux salariés ayant des enfants scolarisés.