Après avoir mis en évidence le fait qu'il pourra considérer comme fautif, l'employeur ne peut pas d'emblée prononcer la sanction disciplinaire. Le droit disciplinaire a mis en place un complexe de règles qui a pour objet de conférer des droits et des garanties au salarié.

Dans notre précédent article, début juin « Étude du coût de développement d’une solution Excel en interne », nous avons présenté les ressources à mobiliser par les PME, pour réaliser leur propre base de données économiques et sociales (BDES) sous Excel.