• Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

    La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d’entreprise la création d’une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d’entreprise.

    Sylvie Larose … jeu 29/01/2015 - 08:28