• Conseil d'État : les associations autorisées au sein des commissions de recours amiables (CRA) des CPAM
    Après dix ans de procédure, le Conseil d'État, saisi par la FNATH, a tranché : les représentants d'associations peuvent siéger au sien des commissions de recours amiables (CRA) des CPAM.
    Pascal Beau mer 26/11/2014 - 06:53