Après des mois (voire des années) de tergiversations et d’atermoiements de la part des gouvernements successifs, la situation statutaire des agents investis d’un mandat syndical fait l’objet d’un relevé de conclusions, arrêté le 10 avril 2014.

Classiquement, la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissent que l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel.

Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu’il a été poussé à partir.