Clause de recommandation

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Fin des clauses de désignation : atteinte au droit fondamental de la négociation collective
La défense des clauses de désignation est toujours à l’ordre du jour pour notre organisation syndicale.

Philippe Pihet mer 05/10/2016 - 02:48
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14 / 01 / 2016 | 17 vues

Clause de recommandation : le Défenseur des droits soulève le risque d'antisélection sur la prévoyance

En toute fin d’année 2015, nous avons reçu la copie d’une décision du Défenseur des droits ayant trait aux conséquences de la généralisation de la complémentaire de santé.
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Mise en concurrence des organismes assureurs en santé collective : recours de FO pour excès de pouvoir
Le décret relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, dans le cadre de la recommandation prévu par l’article L 912-1 du code de la Sécurité Sociale, a été publié le 10 janvier 2015 : FO engage un recours pour excès de pouvoir.

Philippe Pihet ven 03/04/2015 - 10:00
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30 / 12 / 2013 | 1 vue

Les sages valident les clauses de recommandations mais...

Ce 19 décembre, les Sages du Conseil Constitutionnel ont fait connaître leur décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
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20 / 12 / 2013 | 9 vues

Clauses de recommandation : le Conseil constitutionnel sanctionne le forfait social

Dans sa décision du 19 décembre statuant sur la conformité de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (n° 2013-682 DC), le Conseil constitutionnel déclare « contraires à la Constitution » les dispositions 2^ème et 3^ème du paragraphe I et de la seconde phrase du paragraphe II de l’article 14.
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