• Le délai de contestation d’une décision de la CPAM court à partir de sa date de notification, dont la preuve doit être rapportée par l’expéditeur
    Un assuré qui souhaite contester une décision prise à son égard par un organisme de sécurité sociale dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA).
    Suzanne O'doherty jeu 23/08/2012 - 20:29