En se désengageant du stockage de gaz français, l’État met en péril les missions de service public de fournitures dues aux citoyens.
 
C’est à travers un projet de loi sur les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, adopté mercredi 6 septembre en conseil des ministres que le rôle régulateur de l’État risque d’être relégué.

L'un des articles de ce projet permettrait au gouvernement de procéder par ordonnance à une réforme du cadre législatif relatif au stockage de gaz naturel.
 
Lors du comité ATS du 11 septembre, qui comprend toutes les parties prenantes, notre fédération a rappelé sa volonté de mise en place d’une régulation responsable par l’État.
 
La volonté des fournisseurs de transférer vers le stockage français les contraintes de fourniture de gaz, lors des moments les plus critiques, doit s’accompagner d’une régulation responsable de l’État :

• sur le plan économique : l’État doit prendre la responsabilité et le courage d’appliquer un tarif juste, tarif qui prend en compte les OPEX des opérateurs de stockage, tout en incluant l’intégralité du parc ;
• sur le plan social : si le tarif de régulation est trop bas, il aura une conséquence directe sur les emplois et l’avenir des sites les moins « performants » et augmentera la précarité des zones rurales ;
• sur le plan stratégique : le stockage de gaz est indispensable pour assurer la sécurité d’alimentation en gaz de notre pays.

Une rupture d’approvisionnement serait le signe d’une France qui régresse, avec l’effet financier et international que seuls les marchés boursiers ont la rapidité de traduire.
 
Ni la volonté des fournisseurs de se libérer des contraintes réglementaires, ni la perspective de dégager un profit non négligeable ne profiteront aux Français qui, eux, ne réaliseront aucune économie.

Les stockeurs de gaz risquent de se retrouver coincés entre une position de « market maker » et d’irresponsables gestionnaires de stocks.
 
Notre fédération souhaite que l'État fasse prévaloir l'intérêt général et non l'intérêt particulier des fournisseurs.