Un groupe de travail s’est tenu le 11 décembre, sous la présidence de la sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier.

À l’ordre du jour, la présentation des évolutions organisationnelles relatives à la gestion des pensions des agents de l’État, ainsi que les réflexions en cours quant à la répartition des rôles entre le service des retraites de l’État (SRE) et les directions gestionnaires.

Missions du SRE

Créé en 2009, le SRE est un service à compétence nationale de la DGFIP. Ses principales missions fixées par décret, sont les suivantes :

• il est chargé du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils, militaires et magistrats de l’État ;
• il gère les comptes individuels de retraite (CIR) des fonctionnaires ;
• il est responsable de la mise en œuvre du « droit information retraite » (DIR, qui est un dispositif inter-régimes) pour les agents de l’État ;
• il représente le régime de retraite de l’État auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.

Les évolutions du processus de gestion des pensions

Le gouvernement a entrepris, dès la création du SRE, une réforme ayant pour but :

• de moderniser la gestion et améliorer la qualité du service rendu aux fonctionnaires,
• de renforcer l’efficacité, la fiabilité  et la traçabilité de cette gestion. Pierre Moscovici a confirmé la poursuite de la réforme en octobre 2012.

Dès 2011, celle-ci s’est concrétisée par la concentration des centres de gestion, l’harmonisation des pratiques et la rationalisation des services apportés aus pensionnés.

Pour les actifs, le nouvel article R65 du code des pensions traduit juridiquement la création du compte individuel de retraite (CIR).

Il contient l’ensemble des informations relatives à la carrière des agents, alimentées par le SIRH (système de gestion des ressources humaines).

Depuis début 2013, les CIR peuvent être utilisés pour le calcul des pensions sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une reconstitution de carrière avant le départ à la retraite.

Le SRE a mis à disposition des directions des ministères économique et financier le portail informatique « PETREL », qui leur permet de compléter si besoin le CIR par le SIRH, de consulter les CIR pour répondre aux agents et de déclarer les radiations de carrière et les derniers éléments de carrière au moment du départ à la retraite.

Les évolutions à partir de 2014

L’objectif est de transférer au SRE la quasi totalité du processus de départ en retraite, et d’une partie de l’information aux agents.

Dans ce but, les réflexions vont s’engager début 2014 entre le SRE et les directions, sous le pilotage du secrétariat général.

La situation de chaque direction sera examinée selon 3 axes.

• Une évaluation de la capacité de prendre en charge les nouveaux rôles, en préservant au minimum la qualité des services apportée actuellement par les directions.
• Une définition du niveau d’information qui sera maintenue au niveau directionnel.
• Un accompagnement à mettre en œuvre pour le personnel des services de gestion des pensions au sein des directions.

Cette réforme est dans le prolongement de deux dossiers sur lesquels FO finances a  largement développé son opposition : les réformes de retraite successives (2003–2010) et la RGPP.

• Il est à noter qu’hormis dans son intitulé, le mot « pension » a quasiment disparu des documents de travail transmis, au profit de celui de « retraite ».

Contrairement à ce que certains veulent bien dire, ce changement de sémantique n’est pas neutre dans l’environnement social dans lequel ce dossier évolue ces dernières années.
Notre fédération est revenue sur quelques points évoqués dans cette présentation.

À ce jour, rien ne prouve que l’évolution structurelle des services en charge d’informer sur la situation du personnel ait apporté une amélioration à leur demande.

La diversité des situations individuelles dans les directions ministérielles nécessite une proximité d’un interlocuteur « culturel » encore plus que « géographique ».

Jusqu’à ce jour, les services de gestion des pensions dans les directions assument parfaitement cette mission.

Si, après cette réforme, chaque direction aura sa propre organisation, Mme Oudot n’a  pas caché que l’un des objectifs est, encore une fois, d’avoir des gains budgétaires en termes d’emplois, même si elle s’est refusée à en annoncer la portée.

Toutefois, quand les responsables ont développé l’état de leur réflexion dans leur direction, le mot d’ordre était bien oncentration des moyens humains et transfert d’activités au sein des CSRH en cours de développement.

Au-delà de l’information dans ce groupe de travail ministériel, pour nous, le dialogue social directionnel doit s’engager dans les prochaines semaines sur ce dossier sensible.