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Publication du décret relatif à la création de la société coopérative et participative d’amorçage
Le décret relatif à la création de la société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage, prévu dans la loi ESS, vient d'être publié au Journal Officiel.
Comme le rappelle le communiqué de Bercy du 1er Janvier, l’un des obstacles identifié à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social.
Afin de favoriser ces reprises et de donner un nouvel outil à la disposition des salariés repreneurs, les articles 27 et 28 de la loi d'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 avaient prévu la création de la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de la SCOP.
Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage permet aux salariés d’être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP, et leur donne sept ans pour devenir majoritaires. Les salariés devraient pouvoir plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de SCOP grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.
En application de ce dispositif, les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au bout de la durée de sept ans.
Le décret précise que cet engagement figure dans les statuts de la SCOP nouvellement créée. Cet engagement conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP, les statuts devant être communiqués à l’administration fiscale.
Avec ce décret, entre également en application l’article 28 de la loi qui permet pendant cette période de sept ans d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
La reprise d’entreprises en SCOP peut constituer un atout pour l’économie française car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des SCOP sont pérennes à trois ans, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises traditionnelles.
En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les plus emblématiques sont Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône), qui est devenu après de longues négociations la SCOP TI, et l’usine Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.
Comme le rappelle le communiqué de Bercy du 1er Janvier, l’un des obstacles identifié à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social.
Afin de favoriser ces reprises et de donner un nouvel outil à la disposition des salariés repreneurs, les articles 27 et 28 de la loi d'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 avaient prévu la création de la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de la SCOP.
Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage permet aux salariés d’être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP, et leur donne sept ans pour devenir majoritaires. Les salariés devraient pouvoir plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de SCOP grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.
En application de ce dispositif, les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au bout de la durée de sept ans.
Le décret précise que cet engagement figure dans les statuts de la SCOP nouvellement créée. Cet engagement conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP, les statuts devant être communiqués à l’administration fiscale.
Avec ce décret, entre également en application l’article 28 de la loi qui permet pendant cette période de sept ans d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
- Une étude d’impact, effectuée lors du vote de la loi, sur une période de dix ans, devrait, selon Bercy, permettre d’estimer que le nombre de transmission d'entreprises saines en SCOP de plus de 10 salariés pourrait atteindre 300 à 400 opérations, soit 6 à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d'emplois, près de 4 000 à 15 000 emplois pourraient alors être consolidés ou sauvés par les transmissions en SCOP sur cette période.
La reprise d’entreprises en SCOP peut constituer un atout pour l’économie française car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des SCOP sont pérennes à trois ans, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises traditionnelles.
En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les plus emblématiques sont Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône), qui est devenu après de longues négociations la SCOP TI, et l’usine Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.
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